Le ministre des finances,
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics et notamment ses articles de 21 à 38,
Arrête :
Article premier. - L'engagement prévu à l'article 31 du décret n° 89-442 du 22 avril 1989 susvisé, et souscrit par les cautions personnelles et solidaires en remplacement du cautionnement, de la retenue de garantie, de la garantie au titre des avances ainsi que des autres garanties, exigé des titulaires des marchés publics en application des articles 21 au 27 du décret susvisé est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le modèle visé à l'article premier ci-dessus doit être utilisé pour les marchés publics conclus à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 3. - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du ministre des finances du 26 novembre 1979, fixant le modèle d'engagement des cautions personnelles et solidaires remplaçant le cautionnement et la retenue de garantie exigés des titulaires des marchés publics.
Tunis, le 30 octobre 1997.
Le Ministre des Finances
Mohamed El Jeri
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Modèle d'engagement des cautions personnelles et solidaires
(remplaçant le cautionnement, la retenue de garantie, la garantie au titre des avances ainsi que les autres garanties exigées des titulaires de marchés publics)
Je soussigné - nous soussignons (1) ... agissant en qualité de ... de (2) ...
1) Certifie - certifions que (3) ... a été agré par le ministre des finances en application de l'article 32 du décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics, que cet agrément n'a pas été révoqué, que (3) ... a constitué entre les mains du trésorier général de Tunisie suivant récépissé n° ... en date du ... le cautionnement fixe de 5.000 dinars prévu par l'article 32 du décret susvisé et que ce cautionnement n'a pas été restitué.
2) Déclare me - déclarons nous, porter caution personnelle et solidaire.
4) ...
domicilié à (5) ...
... pour les montants du cautionnement, de la retenue de garantie, de la garantie au titre des avances ainsi que des autres garanties auxquels ce dernier est assujetti en qualité de titulaire d'un marché n° ... passé avec (6) ...
... en date du ... enregistré à la recette des finances (7) ... et comportant l'exécution de ... (8) ...
Le montant desdits cautionnement, retenue de garantie, garantie au titre des avances ainsi que des autres garanties s'élève à ... dinars (9).
3) M'engage - nous engageons à effectuer le versement des sommes susvisées et dont le titulaire serait débiteur au titre du marché, et ce à la première demande écrite de l'administration, de l'entreprise publique ou de l'établissement public sans qu'il y ait besoin d'une mise en demeure ou d'une démarche administrative ou juridique quelconque.
En application des articles 26 et 30 du décret n° 89-442 susvisé, la caution qui remplace le cautionnement, la retenue de garantie, la garantie au titre des avances et les autres garanties, est libérée, à la suite d'une mainlevée délivrée par la personne responsable du marché dans le délai d'un mois suivant la date de la réception définitive des travaux, fournitures, services ou études, pour autant que le titulaire du marché a rempli à cette date ses obligations au regard de l'administration, de l'entreprise publique ou de l'établissement public contractant.
La caution cesse d'avoir effet à l'expiration du délai d'un mois visé ci-dessus, sauf si l'administration, l'entreprise publique ou l'établissement public contractant a signalé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la caution que le titulaire du marché n'a pas rempli toutes ses obligations. Dans ce cas, il ne peut être mis fin à l'engagement de la caution que par mainlevée délivrée par la personne responsable du marché.
(1) Noms et prénoms du ou des signataires
(2) Raison sociale et adresse de l'établissement garant
(3) Raison sociale de l'établissement garant
(4) Nom du titulaire du marché
(5) Adresse du titulaire du marché
(6) Service qui a passé le marché
(7) Indication des références d'enregistrement auprès de la recette des finances
(8) Eventuellement, indication des articles du cahier des charges du marché
(9) Le montant en toutes lettres.