Le ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 92-1095 du 9 juin 1992, portant nomination de Monsieur Mohamed Ghannouchi, ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu le décret n° 97-388 du 14 février 1997, portant organisation du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu le décret n° 97-1831 du 15 septembre 1997, portant nomination de Monsieur Hammouda Hamdi, ingénieur principal en qualité de chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hammouda Hamdi, ingénieur principal chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet, est habilité à signer par délégation du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur tous les actes entrent dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 10 septembre 1997 et sera publié au Journal Officiel de la République du Ténisienne.
Tunis, le 30 octobre 1997.
Le Ministre de la Coopération Internationale et de l'Investissement Extérieur
Mohamed Ghannouchi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui