Arrêté du ministre de l'industrie du 4 novembre 1997, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Medjerda"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 94-22 du 7 février 1994, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 28 septembre 1993 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières en tant que titulaire et la société carthago Oil Company (Carthago) en tant qu'entrepreneur d'autre part,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 24 novembre 1993, portant institution du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Medjerda" au profit d'ETAP,

Vu l'arrêté du 3 août 1996, portant extension de la superficie du permis "Medjerda",

Vu la demande déposée le 3 juillet 1997, à la direction générale des mines, demande par laquelle l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société carthago Oil Company ont sollicité une extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis "Medjerda",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 29 juillet 1997,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est accordée une extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Medjerda".

Suite à cette extension, la période initiale dudit permis arrivera à échéance le 6 décembre 1998.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 94-22 du 7 février 1994, ainsi que par le décret susvisé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 susvisées.

Tunis, le 4 novembre 1997.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui