Arrêté du ministre de l'industrie du 4 novembre 1997, portant extension de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "El Jem"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances

minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 91-6 du 11 février 1991, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 20 novembre 1989 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) en tant que titulaire et la société conquest exploration company (conquest) en tant qu'entrepreneur d'autre part,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 19 janvier 1990, portant institution du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "El Jem" au profit d'ETAP,

Vu l'arrêté du 19 octobre 1995, portant extension de neuf mois de la durée de validité de la période initiale du permis "El Jem",

Vu l'arrêté du 3 août 1996, portant premier renouvellement du permis "El Jem",

Vu l'arrêté du 23 octobre 1996, portant réduction du délai prévu par l'article 26 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines et extension de la superficie du permis "El Jem",

Vu l'accord de transfert en date du 29 novembre 1990, relatif à la cession partielle des intérêts de conquest au profit de texaco exploration El Jem Tunisia Inc,

Vu l'accord de transfert en date du 18 novembre 1993, relatif à la cession partielle des intérêts de conquest au profit de premier consolidated oilfield p.l.c,

Vu l'accord de transfert en date du 1er avril 1994, relatif à la cession totale des intérêts de conquest au profit d'ampolex (A.O.E) limited (Ampolex),

Vu l'accord de transfert en date du 1er juin 1994, relatif à la cession partielle des intérêts de premier consolidated oilfield p.l.c au profit d'ampolex,

Vu l'accord de transfert en date du 28 mars 1996, relatif à la cession partielle des intérêts de premier exploration El Jem Tunisia Inc. au profit d'ampolex,

Vu l'accord de transfert en date du 28 mars 1996, relatif à la cession totale des intérêts de premier Oil p.l.c. au profit de premier exploration El Jem Tunisia Inc,

Vu l'accord de transfert en date du 25 juin 1997, relatif à la cession partielle des intérêts de premier exploration El Jem Tunisia Inc. au profit de preussage energie GmbH,

Vu la lettre en date du 1er juin 1995 par laquelle "Premier Consolidated oilfield p.l.c" a notifié le changement de sa dénomination en "Premier Oil p.l.c",

Vu la lettre du 29 juin 1995 par laquelle "texaco exploration El Jem Tunisia Inc," a notifié le changement de sa dénomination en "premier exploration El Jem Tunisia Inc",

Vu la demande déposée le 21 juillet 1997 à la direction générale des mines, demande par laquelle ETAP a sollicité une extension de vingt quatre (24) mois de la durée de validité du premier renouvellement du permis "El jem",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 29 juillet 1997,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est accordée une extension de vingt quatre (24) mois de la période de validité du premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "El Jem".

Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 18 octobre 1999.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 91-6 du 11 février 1991, ainsi que par le décret susvisé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 susvisées.

Tunis, le 4 novembre 1997.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui