Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié ou complété par les textes subséquents, et notamment la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997,
Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay Round,
Vu la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997 et notamment son article 52,
Vu le décret n° 96-2477 du 30 décembre 1996, portant réduction des droits de douane dus à l'importation des produits agricoles et agro-alimentaires,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur le son relevant du numéro 230230.0 du tarif des droits de douane et importé par les personnes autorisées par les services compétents du ministère de l'agriculture et ce, dans la limite d'un contingent global de 50.000 tonnes.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1997.
Art. 3. - Les ministres des finances, du commerce et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 novembre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali