Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 48,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié ou complété par les textes subséquents, et notamment la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997,
Vu le décret n° 95-851 du 8 mai 1995, relatif à l'institution d'un prélèvement sur les bovins vivants et la viande bovine,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est suspendu le prélèvement institué par le décret n° 95-851 du 8 mai 1995 sus-indiqué et dû à l'importation de 2000 tonnes de viandes bovines réfrigérées, en carcasses ou demi-carcasses, relevant du numéro 020110.0 du tarif des droits de douane.
Art. 2. - Les ministres des finances, du commerce et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
p. 2033l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 novembre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali