Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux telle qu'elle a été complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 et l'ensemble des textes qui l'ont
p. 2039modifié ou complété et notamment les articles 77 et 78 de la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989,
Vu le décret n° 93-2369 du 22 novembre 1993, fixant la nature des dépenses et des projets à caractère régional,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des finances et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le tableau prévu à l'article premier du décret susvisé n° 93-2369 du 22 novembre 1993 est modifié comme suit :
| Ministère | Titre I | Titre II |
|---|---|---|
| Ministère de l'équipement et de l'habitat | - Bâtiment de l'administration régionale. - Aménagement des routes et revêtement des pistes à caractère local (à l'intérieur du gouvernorat) - Aménagement de voirie des villes - Renforcement du réseau routier à caractère local (à l'intérieur du gouvernorat). - Étude des plans d'aménagement urbain. |
... le reste sans modification ...
Art. 2. - Le Premier ministre, les ministres de l'intérieur, des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 novembre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali