Arrêté du ministre de la culture du 6 novembre 1997, portant création des commissions administratives paritaires au ministère de la culture

Le ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973, portant statut particulier des cadres des bibliothèques, de la documentation et des archives de l'administration, des collectivités publiques locales et des établissements publics, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 75-254 du 25 avril 1975,

Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988,

Vu le décret 86-542 du 7 mai 1986, fixant le statut particulier du corps du personnel du ministère des affaires culturelles,

Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, portant statut particulier du corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-307 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 89-600 du 7 juin 1989, portant statut particulier des enseignants de musique du ministère de la culture et de l'information,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 90-1803 du 5 novembre 1990, fixant le statut particulier du corps du personnel de secrétariat des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-308 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier du corps des enseignants chercheurs des universités,

Vu le décret n° 96-13 du 2 janvier 1996, fixant l'effectif des cadres du ministère de la culture,

Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture,

Vu le décret n° 96-2437 du 18 décembre 1996, portant statut particulier du corps des architectes de l'administration.

Arrête :

Article premier. - Il est créé au ministère de la culture des commissions administratives paritaires compétentes pour les catégories de fonctionnaires et ouvriers du ministère de la culture comme suit :

Première commission : concerne les grades de la sous-catégorie "A1" :

Conseiller culturel général, conseiller culturel en chef, conseiller culturel, conservateur général de bibliothèque, de documentation ou d'archives, conservateur en chef de bibliothèque, de documentation ou d'archives, professeur d'enseignement supérieur, maître de conférence d'enseignement supérieur, maître-assistant d'enseignement supérieur, assistant d'enseignement supérieur, inspecteur d'enseignement de musique, professeur principal d'enseignement de musique, ingénieur général, ingénieur en chef, ingénieur principal, architecte général, architecte en chef, architecte principal, analyste principal ou grade équivalent.

2ème commission : concerne les grades de la sous-catégorie "A2" :

Administrateur, secrétaire de direction principal, secrétaire culturel, bibliothécaire principal, documentaliste principal ou archiviste principal, bibliothécaire documentaliste ou archiviste, ingénieur divisionnaire, ingénieurs de travaux, architecte divisionnaire, professeur de musique, conseiller d'enseignement de musique, analyste ou grade équivalent.

3ème commission : concerne les grades de la sous-catégorie "A3" :

Attaché d'administration, attaché de direction, secrétaire de direction premier degré, secrétaire culturel adjoint, bibliothécaire adjoint, documentaliste adjoint ou archiviste adjoint, ingénieur adjoint, professeur d'enseignement de musique premier cycle, programmeur ou grade équivalent.

4ème commission : concerne les grades de la catégorie "B" :

Secrétaire d'administration, secrétaire de direction, secrétaire dactylographe, attaché culturel, aide bibliothécaire, aide documentaliste ou aide archiviste, adjoint technique, maître d'enseignement de musique, opérateur ou grade équivalent.

5ème commission : concerne les grades de la catégorie "C" :

Commis d'administration, dactylographe, commis culturel, commis de bibliothèque, de documentation ou d'archives, agent technique, mécanographe ou grade équivalent.

6ème commission : concerne les grades de la catégorie "D" :

Dactylographe adjoint, agent d'accueil, agent culturel, préposé de bibliothèque, de documentation ou d'archives ou grade équivalent.

7ème commission : concerne les ouvriers de la première unité (catégories 1, 2 et 3).

8ème commission : concerne les ouvriers de la deuxième unité (catégories 4, 5, 6, et 7).

9ème commission : concerne les ouvriers de la troisième unité (catégories 8, 9 et 10).

Art. 2. - Le nombre des membres de chacune des commissions prévues à l'article premier du présent arrêté, est fixé à deux

titulaires et deux suppléants représentants de l'administration, qui sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires au moins d'un grade de la sous-catégorie A2 et qui sont désignés par arrêté du ministre de la culture, et deux titulaires et deux suppléants élus représentants du personnel.

Lorsque le nombre des agents relevant d'une même commission est inférieur à vingt, le nombre des membres est réduit à un titulaire et un suppléant représentants de l'administration, et un titulaire et un suppléant représentants du personnel.

Ces commissions sont présidées par l'un des représentants de l'administration ayant rang, au moins, de chef de service ou emploi

équivalent et désigné, à cet effet, en vertu d'un arrêté du ministre de la culture.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 novembre 1997.

Le Ministre de la Culture
Abdelbaki Hermassi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Comptes de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne

atteints par la prescription de 15 ans

Le ministère des communications, en application de l'article 16 du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des comptes d'épargne décrits sur le relevé ci-après, que des lettres recommandées leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription de 15 années en matière d'épargne du fait qu'ils n'ont pas effectué d'opérations sur leurs comptes depuis plus de 15 ans.

Ces lettres rappellent qu'un délai de six mois à compter de la publication du présent avis officiel, leur est donné pour exécuter toutes opérations sur leurs comptes.

Passé ce délai et à défaut d'opérations (versement, retrait partiel ou intégral, inscription d'intérêts) les sommes inscrites sur les livrets que ces épargnants détiennent seraient frappées de prescription à leur égard.

Ci-joint un relevé des comptes épargnes prescriptibles.

NUMERO LIVRET* NCMS ET PRENCMS CU T100.11RE* A V O I R*ANNEE DEPOI