Décret n° 97-2126 du 10 novembre 1997, modifiant et complétant le décret n° 95-2495 du 18 décembre 1995 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement ainsi que les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité industrielle

Le président de la République,

Sur proposition du ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et les textes modificatifs subséquents et notamment la loi n° 89-112 du 26 décembre 1989,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et les textes modificatifs subséquents et notamment la loi des finances n° 93-125 du 27 décembre 1993,

Vu la loi n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels et notamment son article 12,

Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi des finances pour la gestion 1995 et notamment ses articles 37 et 39,

Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi des finances pour la gestion 1996 et notamment les articles relatifs à l'affectation de la taxe sur les conserves alimentaires au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,

Vu le décret n° 95-917 du 22 mai 1995, portant organisation du ministère de l'industrie,

Vu le décret n° 95-2495 du 18 décembre 1995, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement ainsi que les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité industrielle,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les articles 2, 3, 5, 6 et 12 du décret n° 95-2495 du 18 décembre 1995 sus-visé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Art. 2. (nouveau) : La participation du fonds de développement de la compétitivité industrielle est accordée sous forme de :

1) aides financières pour la réalisation d'une ou de plusieurs opérations de restructuration dans le cadre de la mise à niveau des entreprises en activité. Ces opérations couvrent :

a - les investissements matériels et notamment :

• la modernisation technique et technologique du processus de production,

• la reconversion d'activités et leur adaptation au marché,

• tout investissement matériel qui concourt à l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise.

b) les investissements immatériels réalisés de manière individuelle ou collective et notamment :

• les études de diagnostic et de plan de mise à niveau préalables à la mise à niveau,

• tout investissement immatériel qui concourt à l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise.

Les banques sont chargées du suivi de l'exécution du plan de la mise à niveau des entreprises et du paiement des tranches des aides financières allouées à ces dernières au titre de la mise à niveau, et ce conformément à une convention conclue entre le ministre des finances et les institutions bancaires concernées.

2) subventions annuelles consacrées au fonctionnement, à l'équipement et au financement de l'activité des centres techniques.

3) aides financières annuelles consacrées au financement des programmes de promotion de la qualité et de la mise à niveau et à toute autre opération visant à améliorer la compétitivité industrielle que peuvent entreprendre les institutions et les structures d'appui.

4) financement des études sectorielles stratégiques.

5) paiement des commissions des banques chargées du suivi de l'exécution du plan de la mise à niveau des entreprises et du déblocage des tranches d'aides financières allouées à ces dernières au titre de la mise à niveau.

Art. 3. (nouveau) : Le ministre chargé de l'industrie accorde les aides visées à l'article 2 paragraphe 1 du présent décret après avis d'un comité de pilotage composé de 18 membres représentant l'administration, l'union Tunisienne d'industrie, du commerce et de l'artisanat, l'union générale des travailleurs tunisiens et les institutions financières.

A ce titre le comité de pilotage est composé :

• du ministre chargé de l'industrie ou de son représentant : président,

• d'un représentant du ministère des finances : membre,

• d'un représentant du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur : membre,

• d'un représentant du ministère chargé de l'industrie : membre,

• d'un représentant du ministère de développement économique : membre,

• d'un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi : membre,

• d'un représentant du ministère chargé du commerce : membre,

• de cinq représentants de l'UTICA : membres,

• d'un représentant de l'UGTT : membre,

• de cinq représentants des institutions financières : membres.

Ces membres sont désignés par décision du ministre chargé de l'industrie, sur propositions des ministères, organismes, et institutions concernés.

Le président du comité de pilotage peut inviter toute personne dont la contribution est jugée utile. La voix de ladite personne est consultative.

Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par le bureau de mise à niveau institué en vertu de l'article 15 du décret n° 95-917 du 22 mai 1995, ci-dessus visé.

Le bureau de mise à niveau assure également un rôle de guichet unique pour l'entreprise qui présente dans son plan de mise à niveau des composantes éligibles à des fonds autres que le fonds de développement de la compétitivité industrielle.

Art. 5. (nouveau) : Les entreprises industrielles et de services liés à l'industrie, en activité, et sollicitant le bénéfice des avantages du fonds de développement de la compétitivité industrielle, doivent saisir le ministre chargé de l'industrie d'une demande à cet effet, appuyée d'un rapport de diagnostic relatif à la situation de l'entreprise et d'un programme intégré et cohérent pour la mise à niveau de l'entreprise, comportant notamment une partie distincte sur le volet immatériel et en particulier celui relatif aux ressources humaines.

Art. 6. (nouveau) : La contribution à la restructuration dans le cadre de la mise à niveau telle que prévue au paragraphe premier de l'article 2 susvisé, est octroyée aux entreprises industrielles et de services liés à l'industrie sous forme de primes fixées comme suit :

1) pour les investissements matériels :

• 20% de la part de l'investissement de restructuration dans le cadre de la mise à niveau financée par des fonds propres,

• et 10% du reliquat de l'investissement de restructuration dans le cadre de la mise à niveau financé par d'autres ressources.

2) pour les investissements immatériels :

• 70% du coût des études de diagnostic préalables à la mise à niveau avec un plafond de la prime ne dépassant pas trente mille dinars,

• 70% du coût des autres investissements immatériels.

Toutefois la prime sur les études de diagnostic préalables à la mise à niveau peut être octroyée, après accord de l'entreprise, directement à l'organisme qui a réalisé l'étude.

Article 12 : En ce qui concerne les interventions du fonds prévues aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l'article 2 du présent décret et relatives aux centres techniques, aux programmes de promotion de la qualité, aux études sectorielles et aux commissions accordées aux banques chargées du suivi de l'exécution des plans de mise à niveau, le ministre chargé de l'industrie prend les décisions nécessaires à ces interventions en fonction des programmes et budgets présentés à cet effet.

Art. 2. - Est ajouté au décret susvisé n° 95-2495 du 18 décembre 1995 l'article 6 bis suivant :

Article 6 "bis" : Les dispositions prévues à l'article 6 alinéa 2 paragraphe 2 sont accordées de manière rétroactive à toute les entreprises dont les dossiers ont été approuvés par le comité de pilotage avant la parution de ce décret.

Art. 3. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 novembre 1997.

Zine El Abidine Ben Ali