Le président de la chambre des députés,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 89-933 du 7 juillet 1989, fixant l'organisation des services administratifs de la chambre des députés, telque modifié par le décret n° 93-407 du 18 février 1993,
Vu le décret n° 95-254 du 14 février 1995, chargeant Monsieur Jamel Sassi, administrateur de la chambre des députés, des fonctions de chef de service des fonctionnaires et des ouvriers à la chambre des députés,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Jamel Sassi, chef de service des fonctionnaires et des ouvriers à la chambre des députés, est habilité à signer par délégation du président de la chambre des députés, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 14 octobre 1997 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 novembre 1997.
Le Président de la Chambre des Députés
Fouad Mebazaâ
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui