Arrêté du président de la chambre des députés du 6 novembre 1997, portant délégation de signature

Le président de la chambre des députés,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 89-933 du 7 juillet 1989, fixant l'organisation des services administratifs de la chambre des députés, telque modifié par le décret n° 93-407 du 18 février 1993,

Vu le décret n° 94-1352 du 20 juin 1994, nommant Monsieur Ali Tounsi, professeur principal d'enseignement secondaire, chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du président de la chambre des députés,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ali Tounsi, chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du président de la chambre des députés, est habilité à signer par délégation du président de la chambre des députés, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Monsieur Ali Tounsi, est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité dans les conditions fixées de l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 14 octobre 1997 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 novembre 1997.

Le Président de la Chambre des Députés
Fouad Mebazaâ

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui