Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 96-94 du 6 novembre 1996, portant ratification d'un accord conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de Roumanie, relatif à l'encouragement et la protection réciproques des investissements,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne en annexe au présent décret, l'accord relatif à l'encouragement et la protection réciproques des investissements en date du 16 octobre 1995, entre les gouvernements de la République Tunisienne et de Roumanie.
Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 novembre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2065ACCORD
Entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la Roumanie
Concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la Roumanie dénommés ci-après "les parties contractantes".
Désireux d'intensifier la coopération économique dans l'intérêt mutuel des deux États.
Dans l'intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d'une partie contractante sur le territoire de l'autre partie contractante.
Reconnaissant la nécessité d'encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux États.
Sont convenus de ce qui suit :
Article premier
Définitions
Aux fins du présent accord :
1) Le terme "investissements" désigne les droits, biens et avoirs de toute nature constitués ou reconnus sur le territoire d'une partie contractante en conformité avec ses lois et règlements et notamment, mais non exclusivement :
a) la propriété des biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels tels que servitudes, hypothèques, privilèges, gages,
b) les actions, parts sociales et autres formes de participation dans les sociétés constituées sur le territoire de l'une des parties contractantes,
c) les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique,
d) les droits de propriété intellectuelle et industrielle tels que droits d'auteur, brevets d'invention, dessins, modèles et maquettes industrielles, marques de fabrique, de commerce ou de service, noms commerciaux, procédés techniques, savoir-faire, clientèle, noms déposés, fonds de commerce et autres droits semblables reconnus par les lois et règlements de la partie contractante, et,
e) les concessions, y compris les concessions de recherche, d'extraction et d'exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par loi, par contrat ou par décision de l'autorité en application de la loi.
Aucune modification de la forme dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n'affecte leur qualification d'investissements au sens du présent accord, à condition que cette modification ne soit pas contraire aux lois et règlements.
Les bénéfices réinvestis bénéficient des dispositions du présent accord dans les mêmes conditions que l'investissement conformément aux lois et règlements de la partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est réalisé.
2) Le terme "investisseur" désigne :
a) toute personne physique ressortissante d'une partie contractante qui réalise un investissement sur le territoire de l'autre partie contractante.
Le terme "ressortissant" désigne :
- en ce qui concerne la République Tunisienne, toute personne physique de nationalité tunisienne conformément à ses lois et règlements,
- en ce qui concerne la Roumanie, toute personne physique de citoyenneté roumaine conformément à ses lois et règlements.
b) les personnes morales constituées sur le territoire de l'une des parties contractantes, conformément aux lois et règlements de
celle-ci et qui effectuent un investissement sur le territoire de l'autre partie contractante.
3) Le terme "revenus" désigne les sommes produites par un investissement et inclus particulièrement, mais non exclusivement, les bénéfices, dividendes, intérêts, plus-values et redevances.
4) Le terme "territoire" désigne à l'égard de chaque partie contractante le territoire sous sa souveraineté y compris la mer territoriale ainsi que les zones sous-marines et les autres espaces maritimes sur lesquelles cette partie contractante exerce, en conformité avec le droit international, des droits souverains ou juridiction.
Article 2
Promotion et protection des investissements
1) Chaque partie contractante encouragera les investissements effectués sur son territoire par les investisseurs de l'autre partie contractante.
2) Les investissements seront admis conformément aux lois et règlements de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils ont été effectués, et jouiront de la protection et des garanties prévues par le présent accord.
3) Sous réserve du respect des lois et règlements en la matière, chaque partie contractante autorise les investisseurs de l'autre partie contractante à recruter le personnel de direction ou technique supérieur, de leur choix, quelle que soit leur nationalité.
Sous réserve des lois et règlements relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers, les investisseurs de l'une des parties contractantes seront autorisés d'entrer et de résider sur le territoire de l'autre partie contractante, en vue de réaliser et de gérer leur investissement.
Article 3
Le traitement des investissements
1) Chaque partie contractante protégera sur son territoire les investissements effectués conformément à ses lois et règlements, par les investisseurs de l'autre partie contractante et n'entravera pas par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance, l'accroissement, la vente ou le cas échéant la liquidation de tels investissements.
2) Chaque partie contractante assurera sur son territoire, un traitement juste et équitable aux investissements effectués par des investisseurs de l'autre partie contractante. Le traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque partie contractante, aux investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs ou par les investisseurs de n'importe quel État tiers, le traitement le plus favorable étant retenu.
3) Les dispositions du présent accord concernant le traitement de la nation la plus favorisée ne seront pas interprétées de façon à obliger une partie contractante d'entendre aux investissements des investisseurs de l'autre partie contractante, les privilèges découlant de son appartenance présente ou future à n'importe quelle union économique ou douanière, une zone de libre échange, un marché commun ou toute autre forme d'organisation économique régionale, ainsi que des conventions tendant à éviter la double imposition fiscale, ou de toute autre convention en matière d'impôts.
Article 4
Expropriation et indemnisation
1) Les investissements réalisés par les investisseurs d'une partie contractante sur le territoire de l'autre partie contractante ne pourront pas être nationalisés, expropriés ou soumis à toute autre mesure similaire (désignée ci-après comme "expropriation") sauf dans le cas où les conditions suivantes seront remplies :
a) les mesures sont prises pour des raisons d'intérêt public et selon une procédure légale appropriée,
b) les mesures ne sont pas discriminatoires,
p. 2066c) les mesures sont assorties de disposition prévoyant le paiement d'une indemnité effective, adéquate et prompte,
2) Le montant de l'indemnité doit correspondre à la valeur réelle des investissements concernés, la veille du jour où ces mesures sont prises ou connues du public.
A la demande de l'investisseur intéressé, la légalité de l'expropriation et le montant de l'indemnité peuvent être réexaminés par les autorités compétentes du pays, dans lequel l'investissement a été effectué.
3) Les indemnités seront réglées dans toute monnaie convertible. Elles seront versées, sans retard et librement transférables.
Article 5
Dédommagement pour pertes
Les investisseurs de l'une des parties contractantes dont les investissements auraient subi sur le territoire de l'autre partie contractante, des dommages ou pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national, révolte, insurrection, ou tout autre événement similaire, bénéficieront de la part de l'autre partie contractante d'un traitement au moins égal à celui accordé à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de la nation la plus favorisée, le traitement le plus favorable étant retenu en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements. Les montants qui pourraient résulter de l'application de cet article seront librement transférables.
Article 6
Transferts
1) Chaque partie contractante, sur le territoire de laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de l'autre partie contractante, permet à ces investisseurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements et notamment :
a) des revenus courants des investissements y compris les bénéfices, intérêts, revenus de capital, dividendes, redevances,
b) des remboursements d'emprunts,
c) des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l'entretien ou au développement des investissements,
d) d'une quotité appropriée des rémunérations des ressortissants de l'autre partie contractante, autorisés à travailler au titre d'un investissement agréé sur son territoire,
e) des indemnités payées en exécution des articles 4 et 5,
f) du produit de la vente, de l'aliénation ou de la liquidation partielle ou totale d'un investissement.
2) Les transferts seront effectués, sans retard, en toute monnaie convertible et au taux de change normal officiellement applicable à la date du transfert et après accomplissement des procédures en vigueur.
3) Les garanties prévues par le présent article sont au moins égales à celles accordées en des cas analogues aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
Article 7
Subrogation
1) Si l'une des parties contractantes ou les institutions désignées par celle-ci paient des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d'une garantie couvrant les risques non-commerciaux, donnée pour un investissement effectué sur le territoire de l'autre partie contractante, cette dernière partie contractante reconnaîtra, en vertu du principe de la subrogation, le transfert de tout droit au titre des investisseurs indemnisés à la première partie contractante ou aux institutions désignées par celle-ci.
2) En ce qui concerne les droits transférés, l'autre partie contractante peut faire valoir à l'égard de l'institution subrogée dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui
incombent légalement ou contractuellement à ces derniers, dans les mêmes conditions que ceux-ci.
Article 8
Règlement des différends entre une partie contractante et un investisseur de l'autre partie contractante
1) Tout différend relatif aux investissements entre une partie contractante et un investisseur de l'autre partie contractante sera réglé, autant que possible, à l'amiable.
2) Lorsqu'un différend ne peut être réglé par cette voie dans un délai de six mois à compter de sa notification, l'investisseur pourra soumettre le différend pour règlement à son choix :
a) soit au tribunal compétent de la partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement a été effectué,
b) soit au centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) créé par la "convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États", ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965,
c) soit à un tribunal ad hoc, qui, à défaut d'autre arrangement direct entre les parties au différend sera constitué conformément aux règles d'arbitrage de la commission des nations unies pour le droit commercial international (UNCITRAL).
Une fois qu'un investisseur a soumis le différend, soit aux juridictions de la partie contractante concernée, soit au centre soit à l'arbitrage ad hoc, le choix de l'une ou de l'autre de ces procédures prévues à l'alinéa 2 reste définitif.
3) Chaque partie contractante consent ainsi à ce que tout différend relatif aux investissements, soit soumis à la conciliation ou à l'arbitrage international.
4) La partie contractante qui est partie à un différend ne peut, en aucun moment de la procédure concernant les différends relatifs aux investissements, invoquer à sa défense, son immunité ou le fait que l'investisseur a reçu en vertu d'un contrat d'assurance une indemnité couvrant tout ou partie des dommages ou pertes subies.
Article 9
Règlement des différends entre les parties contractantes
1) Les différends entre les parties contractantes relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent accord seront réglés, autant que possible, par négociations entre les deux parties contractantes.
Si un tel différend ne parvient pas à un règlement dans un délai de trois mois à compter du début des négociations, il sera soumis, à la requête de l'une ou de l'autre partie contractante, à un tribunal arbitral, conformément aux stipulations de cet article.
2) Le tribunal arbitral sera constitué, pour chaque cas à part, de la manière suivante : chaque partie contractante désignera un arbitre, les deux arbitres ainsi désignés proposent d'un commun accord un président qui doit être ressortissant d'un État tiers et qui sera nommé par les deux parties contractantes. Les arbitres seront nommés dans un délai de trois mois et le président dans un délai de cinq mois à partir de la requête d'arbitrage.
3) Si les délais fixés du paragraphe (2) ci-dessus n'ont pas été observés, l'une ou l'autre partie contractante invitera le président de la cour internationale de justice des nations unies à procéder aux désignations nécessaires. Si le président est ressortissant de l'une ou l'autre partie contractante, ou bien s'il est empêché d'exercer cette fonction, les désignations seront faites par le vice-président de la cour internationale de justice. Si le vice-président est ressortissant de l'une ou l'autre partie contractante, ou bien s'il est empêché d'exercer cette fonction, le membre le plus ancien de la cour internationale de justice qui n'est ressortissant d'aucune des parties contractantes, sera invité à faire les nominations nécessaires.
p. 20674) Le tribunal arbitral adoptera sa décision selon les dispositions du présent accord, des autres accords conclus entre les parties contractantes, ainsi que selon les principes du droit international. La décision sera adoptée par la majorité des voix. Cette décision sera définitive et obligatoire pour les parties contractantes.
5) Chaque partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les frais concernant le président et les autres frais seront supportés, à parts égales, par les parties contractantes.
Le tribunal arbitral fixera ses propres règles de procédure.
Article 10
Application
Le présent accord s'appliquera également aux investissements effectués par les investisseurs d'une partie contractante sur le territoire de l'autre partie contractante, conformément à ses lois et règlements, avant son entrée en vigueur à partir du 1er janvier 1957. Toutefois, l'accord ne s'appliquera pas aux différends survenus antérieurement à son entrée en vigueur qui restent régies par l'accord en date du 11 décembre 1987.
A compter de son entrée en vigueur, le présent accord annule et remplace l'accord conclu entre la République Tunisienne et la Roumanie en date du 11 décembre 1987.
Article 11
Règles applicables
1) Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent accord et par les lois et règlements nationales de l'une des parties contractantes ou par des conventions internationales existantes ou à conclure par les parties dans l'avenir, les investisseurs de l'autre partie contractante peuvent se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
2) Les investissements ayant fait l'objet d'un accord particulier entre l'une des parties contractantes et des investisseurs de l'autre partie contractante seront régies par les dispositions du présent accord et par celles de cet accord particulier, dans la mesure où celui-ci comporte des dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par le présent accord.
Article 12
Entrée en vigueur, validité et expiration
1) Le présent accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification. Il restera en vigueur pour une période de dix ans.
2) A moins que l'une des parties contractantes ne le dénonce par écrit au moins un an avant l'expiration de sa période de validité, le présent accord sera tacitement prorogé pour des périodes consécutives de dix ans. Chaque partie contractante peut le dénoncer ensuite, avec un préavis écrit d'au moins un an.
3) En ce qui concerne les investissements effectués jusqu'à l'expiration de la validité du présent accord, ils continueront à bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de dix ans.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.
Fait à Tunis, le 16 octobre 1995 en deux originaux, chacun en langues arabe, roumanie et française, tous les textes faisant également foi.
Pour le gouvernement
de la République Tunisienne
Habib Ben Yahia
Pour le gouvernement
de la Roumanie
Teodor Melescanu