Décret n° 97-2124 du 10 novembre 1997, fixant le cadre général du régime des études et des conditions d'obtention du diplôme national en pharmacie

Le président de la République,

Sur proposition des ministres de la santé publique et de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 97-21 du 22 mars 1997,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont

modifié ou complété et notamment le décret n° 87-1221 du 19 septembre 1987,

Vu le décret n° 80-113 du 21 janvier 1980, relatif au régime des études et des examens à la faculté de pharmacie de Monastir,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993,

Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,

Vu le décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire, tel que modifié par le décret n° 97-1359 du 14 juillet 1997,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le présent décret fixe le cadre général du régime des études et les conditions d'obtentions du diplôme national en pharmacie.

Titre I

Du régime des études

Art. 2. - Les études en vue de l'obtention du diplôme national en pharmacie durent cinq années.

Les études de pharmacie sont organisées soit par disciplines soit par thèmes pluridisciplinaires soit par modules soit par certificats. Elles sont dispensées sous forme de cours, travaux dirigés, travaux pratiques, stages ou toute autre forme appropriée définie par l'arrêté conjoint des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique prévu à l'article 13 du présent décret.

Art. 3. - Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche habilités à délivrer le diplôme national en pharmacie permettent aux étudiants de compléter leur formation par la participation à des activités culturelles, artistiques, sportives ou associatives.

Cette participation ne pourrait être prise en considération ni dans la durée ni dans l'évaluation des études.

Art. 4. - Les études en pharmacie comprennent un premier cycle et un deuxième cycle.

Art. 5. - Le premier cycle d'études pharmaceutiques (PCEP) dure 2 années totalisant, outre les stages, au moins 1100 heures d'enseignement théorique et pratique ayant pour objectifs généraux de permettre à l'étudiant d'acquérir des connaissances de base concernant le domaine pharmaceutique et les principales fonctions de l'organisme humain.

Le premier cycle d'études pharmaceutiques (PCEP) comprend des enseignements relatifs :

• à l'état de l'individu sain et malade
• aux bases théoriques et pratiques des sciences du médicament
• aux méthodes analytiques.

Art. 6. - Le programme du (PCEP) inclut notamment les enseignements obligatoires suivants :

• biophysique, biochimie, biologie animale et végétale, génétique, chimie pharmaceutique, physiologie humaine et explorations fonctionnelles, anatomie humaine, initiation à la connaissance et à la délivrance du médicament, notions de sémiologie.

Outre ces enseignements, d'autres disciplines peuvent être prévues au programme du (PCEP) dans le cadre de l'arrêté spécifique à chaque établissement considéré.

Art. 7. - Sont admis à s'inscrire en première année du (PCEP), les étudiants titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme admis en équivalence et orientés vers

les établissements d'enseignement supérieur et de recherche habilités à délivrer le diplôme national en pharmacie :

• soit par le ministère de l'enseignement supérieur dans le cas des étudiants titulaires d'un baccalauréat obtenu au cours de la même année que celle au cours de laquelle ils sont orientés,
• soit par l'université concernée dans le cas des étudiants qui ont réussi au concours de réorientation et des étudiants titulaires d'un baccalauréat obtenu au cours de l'année antérieure à l'année d'orientation.

Art. 8. - Le deuxième cycle d'études pharmaceutiques (DCEP) dure trois années comprenant outre les stages au moins 1450 heures d'enseignement et comporte :

• un enseignement théorique et pratique des sciences pharmaceutiques,
• un enseignement sur les principaux aspects diagnostiques thérapeutiques et préventifs relatifs à la pathologie courantes,
• un enseignement consacré aux principaux aspects des différents modes d'exercice pharmaceutique.

Art. 9. - Le programme du (DCEP) inclut notamment les enseignements obligatoires suivants :

• analyse physico-chimique pharmaceutique, chimie thérapeutique, pharmacologie, pharmacognosie, pharmacie galénique, biochimie, microbiologie, parasitologie, immunologie, hématologie, physiologie humaine et exploration fonctionnelles, toxicologie, hygiène, sémiologie et pathologie médicale, pharmacie clinique, gestion et économie de santé, législation pharmaceutique, hydrologie, bromatologie et biotechnologie.

Outre ces enseignements, d'autres disciplines peuvent être prévues au programme du (DCEP) dans le cadre de l'arrêté spécifique à chaque établissement considéré.

Art. 10. - Sont admis à s'inscrire en première année du deuxième cycle d'études pharmaceutiques (DCEP), les étudiants ayant satisfait aux conditions de réussite aux études du premier cycle.

Art. 11. - Les inscriptions sont annuelles. Chaque étudiant est tenu de renouveler son inscription au début de chaque année universitaire.

Art. 12. - Les enseignements de chaque année universitaire sont sanctionnés par un examen final qui comporte deux sessions, une principale et une de rattrapage.

Art. 13. - Un arrêté conjoint des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique, sur proposition du conseil scientifique de l'établissement considéré et après délibération du conseil de l'université concerné et habilitation du conseil des universités, fixe le régime des études et des examens, la nature, le nombre et la forme des enseignements prévus à l'article 2 du présent décret, le nombre d'heures d'enseignement, les modalités d'évaluation et les coefficients des épreuves, le volume horaire global se rapportant à chaque cycle, la durée des stages, leur répartition sur les années d'études, les critères de leur évaluation en vue de leur validation ainsi que les modalités de cette validation, les modalités de présentation et de soutenance du mémoire de fin d'études pharmaceutiques, les conditions de passage d'une année à une autre, les modalités de contrôle de l'assiduité et les sanctions qui en découlent.

Ledit arrêté fixe les disciplines, thèmes pluridisciplinaires, modules ou certificats qui peuvent donner droit à un crédit pour le passage d'une année d'études à une autre au sein d'un même cycle.

Art. 14. - La mutation d'un établissement à un autre en cours d'études peut s'effectuer, compte tenu des places disponibles, pour les étudiants ayant satisfait aux conditions de réussite aux études du premier cycle, ou à celles des années suivantes, sous réserve de la conformité des programmes enseignés dans l'établissement d'origine à ceux de l'établissement d'accueil.

Le nombre des places disponibles est fixé annuellement par décision du ministre de l'enseignement supérieur sur proposition du président de l'université après avis du doyen de l'établissement concerné.

La mutation est accordée par décision du président de l'université concernée.

Art. 15. - La programmation et l'organisation des stages des premier et deuxième cycles sont définies par les départements concernés ou par les conseils de département lorsqu'ils existent et soumises à l'avis du conseil scientifique de l'établissement concerné.

Art. 16. - Les stages du premier cycle comprennent un stage d'initiation à l'exercice officinal et un stage d'initiation aux soins infirmiers.

Les stages du deuxième cycle comprennent :

• un stage dans les services hospitaliers,
• un stage en officine,
• un stage en biologie clinique ou en industrie pharmaceutique.

L'organisation et la répartition desdits stages sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique sur proposition du conseil scientifique de l'établissement concerné, après délibération du conseil de l'université concerné et habilitation du conseil des universités.

Titre II

Des conditions d'obtention

du diplôme national en pharmacie

Art. 17. - Les étudiants qui ont satisfait à tous les examens et validé tous les stages, sont autorisés à soutenir un mémoire de fin d'études pharmaceutiques devant un jury désigné à cet effet. Ledit mémoire consiste en un travail personnel de recherche.

Art. 18. - Le jury de soutenance du mémoire prévu à l'article 17 du présent décret est composé de trois membres y compris le président, désignés par le doyen de l'établissement concerné parmi les professeurs ou les maîtres de conférences en exercice. Le président du jury doit appartenir à l'établissement concerné.

Le doyen peut, sur proposition du président du jury, adjoindre toute personne ayant une compétence reconnue dans le domaine objet du mémoire. Dans ce cas, ledit membre a une voix consultative.

L'admission ou l'ajournement du candidat sont prononcés après délibération du jury.

Art. 19. - L'obtention du diplôme national en pharmacie est subordonnée à :
1 - la réussite aux examens du deuxième cycle,
2 - la validation des stages,
3 - la soutenance avec succès du mémoire de fin d'études pharmaceutiques.

Art. 20. - Le diplôme national en pharmacie délivré aux étudiants admis conformément aux dispositions de l'article 19 du présent décret porte l'une des mentions suivantes :

• très honorable avec félicitations du jury,
• très honorable,
• honorable.

Art. 21. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'année universitaire 1997-1998 et ce, pour les étudiants inscrits au premier cycle et progressivement pour les années ultérieures.

Les dispositions du décret n° 80-113 du 21 janvier 1980 susvisé sont abrogées progressivement d'année en année au fur et à mesure que le présent décret entre en vigueur.

Art. 22. - Les ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 novembre 1997.

Zine El Abidine Ben Ali