Le président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret du 24 septembre 1985 sur le domaine public,
Vu le décret du 18 juin 1918 sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,
Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont déclassées du domaine public routier pour être incorporées au domaine privé de l'Etat les parcelles de terrain d'une superficie de 5709 m² sises à Bir Ali Ben Khalifa gouvernorat de Sfax teintées en vert sur le plan annexé au présent décret.
Art. 2. - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 novembre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali