Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,
p. 2090Vu le décret n° 94-1980 du 26 septembre 1994, chargeant Monsieur Hamdi Mares, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des affaires foncières et de la législation au ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 97-1967 du 11 octobre 1997, portant nomination de Monsieur Sadok Rabeh, ministre de l'agriculture,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hamdi Mares, conseiller des services publics, chargé des fonctions de directeur général des affaires foncières et de la législation au ministère de l'agriculture, est habilité à signer par délégation du ministre de l'agriculture tous les actes entrant dans ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 9 octobre 1997.
Tunis, le 11 novembre 1997.
Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui