Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclue le 20 septembre 1997, entre le gouvernement de la République tunisienne d'une part, et la communauté européenne et la banque européenne d'investissement d'autre part, relative à la mise en œuvre de la coopération financière et technique au titre du programme MEDA ainsi qu'au titre des autres financements de la BEI dans les pays tiers méditerranéens.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 18 novembre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Sont approuvées la convention et ses annexes jointes à la présente loi, signées à Tunis le 21 juillet 1997, entre l'Etat tunisien et la société Breakwater Tunisia S.A, et relatives à l'exploitation de la concession de substances minérales du 3ème groupe dite concession de "Jebel Bougrine".
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 18 novembre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 11 novembre 1997.