Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Il est ajouté à l'article 42 de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public. un alinéa 3, comme suit :
Article 42, alinéa 3 (nouveau) : L'allocation de vieillesse est reversible au profit du conjoint survivant et des orphelins, selon les conditions et modalités applicables en matière des pensions, prévues aux articles 43 à 48 de la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 18 novembre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 11 novembre 1997.
p. 2081