Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement par l'État ou aux collectivités publiques locales,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, telle que modifiée par les lois n° 94-102 du 1er août 1994 et n° 96-74 du 29 juillet 1996 et notamment l'article 33-7,
Vu la loi n° 96-50 du 20 juin 1996, portant création du centre de recherches et d'études de sécurité sociale et notamment son article 4,
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'État,
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-551 du 31 mars 1997,
Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, relatif au régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique, tel que modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 97-566 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes
de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Chapitre premier
Organisation administrative
Article premier. - Le centre de recherches et d'études de sécurité sociale est administré par un directeur général qui exerce ses attributions conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Le directeur général préside un conseil d'entreprise composé comme suit :
- un représentant du ministère des affaires sociales,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère du développement économique,
- un représentant du ministère de la santé publique,
- un représentant des services relevant du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie,
- le président directeur général de la caisse nationale de sécurité sociale ou son représentant,
- le président directeur général de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale ou son représentant.
Les membres du conseil d'entreprise du centre sont désignés pour une période de trois ans renouvelable une seule fois par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition des départements et organisations concernés. Le directeur général a la faculté d'inviter aux séances du conseil toute personne dont la compétence contribue à édifier le conseil.
Art. 2. - Le conseil d'entreprise se réunit sur convocation du directeur général ou à la demande de la moitié de ses membres au moins chaque fois que nécessaire et au moins une fois par trimestre pour donner son avis sur les questions entrant dans le cadre de ses attributions et figurant sur un ordre du jour, communiqué au moins dix jours avant la réunion du conseil à tous les membres, au contrôleur d'État, ainsi qu'au ministère des affaires sociales.
L'ordre du jour doit être accompagné des documents à examiner lors de la réunion du conseil d'entreprise.
Les réunions du conseil ne sont valables qu'en présence de la majorité de ses membres.
Au cas où le quorum n'est pas atteint, le conseil tiendra après dix jours une deuxième réunion considérée valable quel que soit le nombre des présents.
Dans tous les cas le conseil d'entreprise émet son avis à la majorité de ses membres présents.
Le secrétariat du conseil est assuré par un cadre du centre, désigné par le directeur général pour préparer les procès-verbaux des réunions qui seront consignés dans un registre spécial consigné par le directeur général et un membre du conseil.
p. 2096Art. 3. - Tout en observant la législation et la réglementation en vigueur en la matière, le conseil d'entreprise est chargé d'examiner et de donner son avis sur :
- les contrats objectifs et le suivi de leur exécution,
- les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et leur schéma de financement,
- les états financiers,
- l'organisation du centre, le statut particulier de son personnel ainsi que leur régime de rémunération,
- les marchés et les conventions conclus par le centre,
- les acquisitions, les transactions et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité du centre,
- et d'une façon générale, toute question relevant de l'activité du centre et qui lui est soumise par le directeur général.
Art. 4. - Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre des affaires sociales.
Art. 5. - Tout en observant la législation et la réglementation en vigueur en la matière le directeur général est chargé de la gestion administrative, financière et technique du centre.
A cet effet, et outre les attributions prévues à l'article deux du décret susvisé n° 97-552 du 31 mars 1997, le directeur général est notamment chargé de :
- représenter le centre auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires,
- préparer les travaux relatifs aux activités du centre conformément aux orientations du contrat-objectifs,
- assurer la direction générale du centre et prendre à cet effet toutes décisions d'administration nécessaires dans le cadre de la réglementation générale et des propositions du conseil d'entreprise,
- exercer une autorité sur tout le personnel qu'il recrute, affecte ou licencie et dont il fixe les traitements, salaires et indemnités conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
- il exerce, en outre, toutes les attributions et prérogatives liées à l'activité du centre.
Art. 6. - Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité.
Chapitre II
Organisation financière
Art. 7. - Les recettes dudit centre comprennent :
- les participations des caisses de sécurité sociale, qui sont déterminées sur la base du budget prévisionnel de fonctionnement et d'équipement déduction faite des ressources propres, le montant de ces participations est fixé annuellement par arrêté du ministre des affaires sociales,
- les ressources propres relatives aux recettes découlant de l'exercice normal de la mission du centre conformément à la législation en vigueur,
- les dons et legs,
- les autres ressources affectées au centre.
Art. 8. - Les dépenses du centre comprennent les dépenses relatives au fonctionnement et à la gestion administrative du centre ainsi que les dépenses d'équipement nécessaires à son activité.
Chapitre III
Tutelle de l'Etat
Art. 9. - Le directeur général élabore un contrat-objectifs quinquennal concomitamment à la préparation du plan de développement et conformément à ses orientations générales.
Après examen conformément aux modalités en vigueur, les contrats-objectifs sont signés par le ministre des affaires sociales et le directeur général du centre.
Art. 10. - Le directeur général prépare le budget prévisionnel qui est soumis à l'avis du conseil d'entreprise.
Le budget prévisionnel du centre est approuvé conformément à la réglementation en vigueur et notamment les dispositions de l'article cinq du décret susvisé n° 97-566 du 31 mars 1997.
Art. 11. - Les états financiers sont approuvés par décision du ministre des affaires sociales à la lumière du rapport du réviseur des comptes.
Art. 12. - Le centre est placé sous la tutelle du ministère des affaires sociales, son siège est à Tunis.
Il est placé auprès du centre un contrôleur de l'Etat, désigné conformément à la réglementation en vigueur.
Le contrôleur d'Etat exerce ses fonctions conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Le contrôleur d'Etat est convoqué pour assister aux séances du conseil d'entreprise.
Chapitre IV
Dispositions diverses
Art. 13. - L'évaluation des travaux de recherches et d'études effectués par les chercheurs de toute catégorie dans le domaine de sécurité sociale, se fait par un conseil scientifique consultatif présidé, par le directeur général du centre et composé de quatre membres nommés par décision du ministre des affaires sociales parmi les cadres du centre ou parmi les professeurs universitaires compétents dans le domaine économique et social sur proposition du directeur général.
Le conseil scientifique donne son avis sur les contrats de recherches et d'études conclus par le centre.
Art. 14. - A titre transitoire, une première dotation à prélever sur les réserves de la caisse nationale de sécurité sociale et de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale est fixée par décision du ministre des affaires sociales est affectée au financement des dépenses d'installation du centre.
Art. 15. - Les ministres des affaires sociales, des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 novembre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali