Décret n° 97-2183 du 10 novembre 1997, accordant à la société "PHARMA-MED" les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 52,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure des investissements,

Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements tel que modifié par le décret n° 97-503 du 14 mars 1997,

Vu l'avis de la commission supérieure des investissements du 12 juin 1997,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du ministre du développement économique,

Décrète :

Article premier. - La société "PHARMA-MED" bénéficie de l'exonération des droits de douanes et de la suspension des taxes d'effet équivalent et de la T.V.A au titre de l'importation des équipements nécessaires à la salle blanche et qui sont fixés par la liste n° I annexée au présent décret.

Art. 2. - La société "PHARMA-MED" bénéficie de la réduction des droits de douane à 10% et la suspension de la TVA au titre des équipements nécessaires à son activité et qui sont fixés par la liste n° II annexée au présent décret.

Art. 3. - La société "PHARMA-MED" s'engage par écrit à ne pas céder à titre onéreux ou gratuit les équipements importés et ce, pendant les cinq années qui suivent la date d'importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douane d'importation.

Art. 4. - La cession des équipements importés sous couvert du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai cité à l'article 3 ci-dessus est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de la cession.

Art. 5. - Les ministres des finances, de l'industrie et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 novembre 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE I
Equipements pour la salle blanche

ANNEXE II
Equipements nécessaires au projet