Décret n° 97-2188 du 18 novembre 1997, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée,

Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment son article 35,

Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation,

Vu la délibération du conseil municipal de Hergl a réuni en date du 29 décembre 1995,

N°	Anciennes appellations (1997)	N°	Nouvelles appellations (1998)
27	Lycée Mejez El Bab	27	Lycée Aboul Kacem Echebbi de Mejez El Bab
28	Ecole préparatoire de Toukaber	28	Ecole préparatoire Jugurtha de Toukaber
29	Ecole préparatoire de Medjez El Bab	29	Ecole préparatoire Mongi Slim de Medjez El Bab
30	Ecole préparatoire de Slouguia	30	Ecole préparatoire Fadhel Ben Achour de Slouguia
31	Ecole préparatoire d'Oued Ezzarga	31	Ecole préparatoire Ibn Rachik d'Oued Ezzarga
32	Lycée de Teboursouk	32	Lycée Ibn Abi Dhiaf de Teboursouk
33	Ecole préparatoire Teboursouk	33	Ecole préparatoire Massinissa de Teboursouk
34	Lycée de Thibar	34	Lycée El Ahd El Jedid de Thibar
35	Ecole préparatoire de Goubellat	35	Ecole préparatoire 7 novembre 1987 de Goubellat
36	Lycée de Subel	36	Lycée Tahar Sfar de Mahdia
37	Lycée de Mahdia	37	Lycée Ibn Sina à Mahdia
38	Lycée de la Chebba	38	Lycée Aboul Kacem Echebbi de Chebba
39	Ecole préparatoire route de Mahdia la Chebba	39	Ecole préparatoire Farhat Hached de Chebba
40	Ecole préparatoire route de Sfax la Chebba	40	Ecole préparatoire Farhat Hached de Chebba
41	Ecole préparatoire route de Mahdia la Chebba	41	Ecole préparatoire Ibn Charaf de Chebba
42	Ecole préparatoire nouvelle Cité M'saken	42	Ecole préparatoire 7 novembre 1987 M'saken
43	Lycée avenue 20 mars 1956 M'saken	43	Lycée Farhat Hached M'saken
44	Ecole préparatoire rue Khalifa El Karoui Khezama Ouest à Sousse	44	Ecole préparatoire Cité Khezama - Sousse
45	Ecole préparatoire rue 15 octobre Akouda	45	Ecole préparatoire 1087 Cité Erriadh Sousse
46	Ecole préparatoire à Aboul Kacem	46	Ecole préparatoire de Subel
47	Ecole préparatoire rue Aboul Kacem	47	Ecole préparatoire 1087 Cité Khezama - Sousse
48	Ecole préparatoire rue 15 octobre Akouda	48	Ecole préparatoire d'Akouda
49	Ecole préparatoire de Ibn Khaldoun de Kalaâ Kébira	49	Ecole préparatoire route de Tunis Kalaâ Kébira
50	Ecole préparatoire Ali Belhouane rue Youssef Gazzeh Kalaâ Kébira	50	Ecole préparatoire Ali Belhouane Kalaâ Kébira
51	Ecole préparatoire zone industrielle à Hergl	51	Ecole préparatoire Hergl
52	Ecole préparatoire avenue Mohamed V Sidi Bouali	52	Ecole préparatoire de Sidi Bouali
53	Ecole préparatoire rue Habib Thameur de Sousse	53	Ecole préparatoire porte Nord - Sousse
54	Ecole préparatoire route de Sfax de M'saken	54	Ecole préparatoire 2 mars 1934 - M'saken
55	Ecole préparatoire route de M'saken Messaâdine	55	Ecole préparatoire Messaâdine
56	Lycée de Nabeul	56	Ecole préparatoire de Nabeul
57	Lycée Ali El Kalsadi de Béja	57	Ecole préparatoire Ali El Kalsadi à Béja

p. 2103

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Il est créé dans la zone de Zghabria, délégation de Herjla, gouvernorat de Sousse, un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation, entouré d'un liséré rouge sur le plan ci-joint et constitué de l'immeuble immatriculé objet du titre foncier n° 3324 Sousse.

Art. 2. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et le président directeur général de l'agence foncière d'habitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 novembre 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION