Le ministre des finances,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée.
p. 2117Vu le décret n° 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service;
Vu le décret n° 94-2240 du 31 octobre 1994, fixant l'organisation des postes comptables publiques relevant du ministère des finances.
Arrête :
Article premier. - Il est créé, à compter du 10 novembre 1997 la recette des actes de sociétés à Sfax sise au siège de l'agence de promotion de l'industrie à Sfax.
Art. 2. - La gestion de la recette de l'enregistrement des actes de sociétés à Sfax ainsi que sa caisse sont classées dans la 1ère catégorie.
Tunis, le 19 novembre 1997.
Le Ministre des Finances
Mohamed El Jeri
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui