Le ministre des finances,
Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983 et notamment son article 31,
Vu l'arrêté du 2 avril 1984 fixant les conditions d'ouverture et de fonctionnement des "comptes d'épargne pour la promotion des projets".
Arrête :
Article unique : les articles 2 et 13 de l'arrêté du ministre des finances du 2 avril 1984 fixant les conditions d'ouverture et de fonctionnement des "comptes d'épargne pour la promotion des projets" sont modifiés comme suit :
Art. 2. - les comptes d'épargne pour la promotion des projets sont destinés à recevoir les dépôts de personnes physiques en vue de la réalisation, d'un projet éligible aux avantages fiscaux prévus par la législation en vigueur ou au concours du fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers à condition que ledit projet soit réalisé au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle du dépôt.
Art. 13. - le défaut d'utilisation effective des fonds aux fins pour lesquelles ils ont été débloqués pendant la période visée à l'article 2 du présent arrêté ou leur utilisation après l'expiration de ladite période, entraine pour le titulaire du compte d'épargne pour la promotion des projets, déchéance du dégrèvement fiscal dont il a bénéficié et paiement des impôts dus et non acquittés.
Tunis, le 24 novembre 1997.
Le Ministre des Finances
Mohamed El Jeri
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui