Le ministre des finances,
Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983 et notamment son article 32,
Vu l'arrêté du 2 avril 1984 fixant les conditions d'ouverture et de fonctionnement des "comptes d'épargne pour l'investissement",
Arrête :
Article unique : les articles 2 et 15 de l'arrêté du ministre des finances du 2 avril 1984 fixant les conditions d'ouverture et de fonctionnement des "comptes d'épargne pour l'investissement" sont modifiés comme suit :
Art. 2. - les comptes d'épargne pour l'investissement sont destinés à recevoir les dépôts de personnes physiques ou morales en vue de la souscription de titres de sociétés devant réaliser des projets éligibles aux avantages fiscaux prévus par la législation en vigueur à condition que ladite souscription et la libération du capital souscrit aient lieu au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle du dépôt.
Art. 15. - le défaut d'utilisation effective des fonds aux fins pour lesquelles ils ont été débloqués au cours de la période visée à l'article 2 du présent arrêté ou leur utilisation après l'expiration de ladite période, entraine pour le titulaire du compte d'épargne pour l'investissement, déchéance et paiement des impôts dus et non acquittés.
Tunis, le 24 novembre 1997.
Le Ministre des Finances
Mohamed El Jeri
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui