Chambre des députés

Arrêté du président de la chambre des députés du 2 décembre 1997, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers dans le grade d'agent technique

Publié au Journal Officiel n° 98 du 9 décembre 1997, page 2164

Le président de la chambre des députés,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 85-1088 du 7 septembre 1985, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables au corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration,

Vu le décret n°85-1215 du 5 octobre 1985, portant statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu l'arrêté du 27 novembre 1991, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers dans le grade d'agent technique,

Arrête :

Article premier. - Est ouvert à la Chambre des Députés un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins à la catégorie 5 dans le grade d'agent technique conformément à l'arrêté susvisé du 27 novembre 1991.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à huit (8).

Art. 3. - Les épreuves de l'examen se dérouleront le 15 janvier 1998 et jours suivants.

Art. 4. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 15 décembre 1997.

Tunis, le 2 décembre 1997

Le Président de la Chambre des Députés
Fouad Mebazaâ

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du président de la chambre des députés du 2 décembre 1997, JORT n° 98 du 9 décembre 1997, p. 2164.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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