Décret n° 97-2309 du 1er décembre 1997, portant approbation des augmentations des salaires au profit des agents des entreprises et des établissements régis par le statut général des personnels des entreprises et des établissements publics ou par des conventions d'établissement

Le Président de la République,

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment son article 44,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel ou commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État et aux collectivités publiques locales et notamment ses articles 1, 2 et 75,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996,

Vu le décret n°91-246 du 11 février 1991, portant approbation des augmentations des salaires au profit des agents des entreprises publiques régis par le statut général des personnels des entreprises publiques,

Vu le décret n° 94-1223 du 16 mai 1994, portant approbation des augmentations des salaires au profit des agents des entreprises publiques régis par le statut général des personnels des entreprises publiques ou par des conventions d'établissement,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation de participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération, et à la fixation des obligations mises à leur charge et notamment son article 3,

Vu le décret n° 97-566 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprises et à la fixation des obligations mises à leur charge et notamment son article 3,

Vu le communiqué conjoint signé par le premier ministre et le secrétaire général de l'union générale des travailleurs tunisiens en date du 20 juin 1996, portant sur les négociations sociales pour la période 1996-1998,

Vu les délibérations de la commission supérieure de supervision et de coordination,

Vu l'avis du ministre des affaires sociales,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont approuvées les augmentations des salaires de quelque forme que ce soit arrêtées par la commission supérieure de supervision et de coordination au profit des agents des entreprises régis par la loi n° 85-78 du 5 août 1985 ou par des conventions d'établissement et ce durant la période 1996-1998.

Art. 2. - Il est interdit d'accorder ou de révaloriser toute indemnité ou avantage de quelque nature que ce soit durant la période d'application des augmentations salariales visées à l'article premier du présent décret.

Art. 3. - Toutes dispositions relatives aux augmentations de la rémunération de quelque nature que ce soit prévues au profit des personnels de la fonction publique ne sont pas applicables aux agents des entreprises sus-visées et ce nonobstant toute autre disposition réglementaire contraire prévue dans les statuts particuliers de ces entreprises ou par leur convention d'établissement.

Art. 4. - Le premier ministre, les ministres et secrétaires d'État sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er décembre 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

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