Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime,
Vu le décret du 28 mai 1892, relatif à la délimitation du domaine public maritime de Ben Arous, tel qu'il a été modifié par décrets de 12 octobre 1989, 6 janvier 1896 et 4 mars 1933,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 27 juillet 1993, prescrivant les opérations de délimitation ou de révision de la délimitation du domaine public maritime du littoral du gouvernorat de Ben Arous,
Vu le procès verbal de la commission chargée de la délimitation du domaine public maritime de la délégation d'Ezzahra,
Vu le registre d'enquête relatif à la délimitation en question,
Vu l'avis des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le domaine public maritime du rivage de la mer de la délégation d'Ezzahra, du gouvernorat de Ben Arous est délimité comme suit :
La limite du domaine public maritime suit les bornes : DPM 202 - DPM 385 - DPM - 386 - DPM 387 - DPM 206 - DPM 388 - DPM 389 - DPM 390 - DPM 391 - DPM 392 - DPM 393 - DPM 394 fve - DPM 214 - DPM 215 - DPM 216 - DPM 217 - DPM 218 - DPM 396 - DPM 397 - DPM 398 - DPM 399 - DPM 400 - DPM 401 - DPM 221 - DPM 222 - DPM 402 - DPM 424 - DPM 405 - DPM 406 - DPM 223 - DPM 407 - B71.TF.6153 - DPM 409 - DPM 410 - DPM 411 - DPM 224 - DPM 412 - DPM 413 - DPM 225 - DPM 226 - DPM 227 - DPM 417 - DPM 418 - DPM 228 - DPM 419 - DPM 420 - DPM 423 - DPM 426 - DPM 427 - DPM 430 ET DPM 431, telle que figurée par le liséré orange indiqué sur les quatre plans annexés au présent décret.
Art. 2. - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er décembre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali