Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles tel que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles tel que modifié par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993,
Vu le décret n° 86-104 du 3 mai 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret n° 91-362 du 13 mars 1991, relatif aux études d'impact sur l'environnement,
Vu les procès-verbaux de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul datés du 2 décembre 1996, du 3 janvier 1997 et du 11 avril 1997 et les plans y annexés tels qu'ils sont approuvés par le ministre de l'agriculture en date du 3 juin 1997,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont définitivement approuvés les travaux de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul insérés dans les procès-verbaux datés du 2 décembre 1996, du 3 janvier 1997 et du 11 avril 1997 et les plans y annexés tels qu'ils sont approuvés par le ministre de l'agriculture en date du 3 juin 1997 et relatifs à la modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul telles que fixées par le décret susvisé n° 86-104 du 16 janvier 1986.
Les modifications visées à l'alinéa précédent sont effectuées pour :
- L'édification d'un lycée secondaire à Foundouk Jédid sur la parcelle de terre couvrant 2 ha 65 a 27 ca objet du titre foncier n° 37224.
- L'extension de l'usine de tabac sise à Nianou sur la parcelle de terre couvrant 1 ha 29 a 53 ca objet du titre foncier n° 125841.
- L'implantation de deux usines (plastique et confection) à Soliman sur la parcelle de terre couvrant 3 ha 65 a 83 ca objet des titres fonciers n° 509504, 519561 et 509666.
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er décembre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2176