Arrêté du ministre de la santé publique du 2 décembre 1997, fixant la liste des questions afférentes aux prestations administratives relevant des attributions du ministère de la santé publique et des établissements publics qui lui sont rattachés et aux quelles la réponse aux réclamations des usagers doit être motivée en cas de refus

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu le décret n° 74-1406 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de mission et des attributions du ministère de la santé publique.

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 85-1406 du 8 novembre 1985.

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers.

Vu le décret n° 97-1389 du 28 juillet 1997, fixant la liste des autorisations et des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de la santé publique et les établissements publics qui lui sont rattachés.

Vu l'arrêté du 18 juin 1995, fixant la liste des questions afférentes aux prestations administratives relevant des attributions

du ministère de la santé publique et des organismes qui lui sont rattachés et auxquelles la réponse aux réclamations des usagers doit être motivée en cas de refus.

Vu l'arrêté du 15 mai 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de la santé publique tel que modifié par l'arrêté du 29 octobre 1997.

Vu la circulaire du Premier ministre n° 8 du 9 février 1996, fixant les procédures pratiques pour l'élaboration des plans de mise à niveau ministériels.

Article 1

Le premier. - La liste des questions afférentes aux prestations administratives relevant des attributions du ministère de la santé publique et des établissements publics qui lui sont rattachés et auxquelles la réponse aux réclamations des usagers doit être motivée en cas de refus est fixée comme suit :

1) Prestations sanitaires privées :

1. Accord de principe pour l'exploitation d'un établissement sanitaire privé.

2. Autorisation d'exploitation, d'extension, de transformation, de transport ou de cession d'un établissement sanitaire privé.

3. Accord de principe pour l'exploitation d'équipements matériels lourds.

4. Autorisation d'exploitation d'équipements matériels lourds.

5. Accord de principe pour l'exploitation d'un service de transport sanitaire.

6. Autorisation d'exploitation, d'extension, de transformation, de transport ou de cession d'un service de transport sanitaire.

7. Autorisation d'exploitation d'une garde médicale dans le secteur privé.

8. Autorisation d'exploitation, de transfert, ou de cession d'un cabinet médical pour les médecins et les médecins-dentistes étrangers.

10. Autorisation d'exercice, d'extension, de transfert ou de cession d'un profession paramédicale.

2) Pharmacie et médicament dans le secteur privé :

1. Autorisation de création de la première officine de détente de catégorie "A" dans les délégations qui en sont déposées et de catégorie "B" dans les communes qui en sont déposées.

2 - Autorisation d'exploitation, de transfert, de cession de changement de catégorie ou de transformation d'un officine de détail des deux catégories "A" et "B"

3 - Autorisation de grossiste répartiteur.

4 - Autorisation d'un déluge médical ou d'agence de promotion d'information médicale.

5 - Autorisation d'exploitation, d'extension, de transfert ou de cession d'un établissement de fabrication de médicaments destinés à la médecine humaine.

6 - Autorisation d'exploitation, d'extension, de transfert ou de cession d'un établissement de fabrication de médicaments destinés à la médecine vétérinaire.

7 - Autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain ainsi que son renouvellement ou sa cession.

8 - Autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage vétérinaire ainsi que son renouvellement ou sa cession.

9 - Attestation de la vocation médicale des équipements à l'importation.

10 - Attestation de la vocation biologique des équipements à l'importation.

11 - Autorisation d'importation d'un médicament à titre exceptionnel.

12 - Autorisation de mise sur le marché des substitutés du lait maternel et produit apparente.

13 - Autorisation d'expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine.

14 - Autorisation d'exercice de fonctions d'un pharmacien responsable technique dans les établissements de fabrication des produits pharmaceutiques destinés à la médecine humaine et vétérinaire.

15 - Autorisation d'exercice de fonctions d'un pharmacien responsable de la fabrication dans les établissements de fabrication des médicaments à usage humain.

16 - Autorisation d'exercice de fonctions d'un pharmacien chargé de contrôle de la qualité dans les établissements de fabrication des médicaments à usage humain.

17 - Autorisation d'expert en expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine.

3) Biologie médicale dans le secteur privé :

1 - Autorisation d'exploitation de transfert ou de cession d'un laboratoire privé d'analyses médicales.

2 - Autorisation d'exercice de la profession de pharmacien biologiste à plein temps ou à temps partiel dans un établissement sanitaire privé.

4) Hygiène et protection de l'environnement :

1 - Autorisation sanitaire pour l'utilisation des produits d'emballage et de conservation.

2 - Autorisation sanitaire d'importation des produits chimiques dangereux.

3 - Autorisation sanitaire pour l'usage des pesticides.

4 - Autorisation sanitaire du local dans le domaine des pesticides à usage agricole.

5) Radio protection :

1 - Attestation de respect des mesures de protection contre les rayonnements.

2 - Autorisation de détention, de manipulation, d'utilisation, de transformation, de stockage, de cession, de commerce, de transport ou d'élimination de sources de rayonnements ionisantes ou substances radioactives.

3 - Demande d'abonnement à la dosimétrie individuelle.

4 - Demande de contrôle des installations et sources radioactives émettrices de rayonnements ionisants.

5) Demande de mesure de la concentration des radio-éléments émettrices gommés dans l'environnement (sol, eau de pluie, eau de mer...).

6) Demande de recherche de la contamination dans les produits agro-alimentaires et dans d'autres divers échantillons.

7) Demande de mesure de la radioactivité Alpha et Bêta totale des institutions divers.

8) Conditionnement et/ou entreposage des sources retirées du service.

9) Demande d'étude de la protection anti x et gamma d'une salle de radio diagnostic, radiothérapie, cohethérapie.

10) Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du ministre de la santé publique du 19 juin 1995, fixant la liste des questions affectées aux prestations administratives relevant des attributions du ministre de la santé publique et des organismes qui lui sont rattachés et auxquelles la réponse aux réclamations des usagers doit être motivée en cas de refus.

11) Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la Réforme de l'Unisierme.

2 décembre 1997.

Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni

V

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