Arrêté du ministre de l'éducation du 2 décembre 1997, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux

Le ministre de l'éducation.

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992.

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-1274 du 22 juillet 1996.

Arrêté :

Article premier. - Les ingénieurs principaux sont recrutés :

A - dans la limite de 50 % des emplois à pourvoir par voie de concours externes, sur épreuves ouvert aux candidats âgés de 35 ans au plus et ayant poursuivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimum de cinq (5) années après le baccalauréat conclu en par le diplôme national d'ingénieur, ou aux candidats titulaires d'un diplôme jugé équivalent au cycle d'études prévu par ce paragraphe.

B - dans la limite de 40 % des emplois à pourvoir, par voie de concours interne sur épreuves parmi les ingénieurs divisionnaires et les ingénieurs des travaux ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans leur grade à la date du déroulement du concours.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture des deux concours fixera :

• Le nombre d'emplois mis en concours :
• La date de clôture de la liste d'inscription.
• La date de déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les candidats aux concours susvisés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

1 - Pour les candidats externes :
A - Lors du dépôt de la candidature :
1) Une demande de candidature avec signature non légalisée.
2) Une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale.
3) Une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée pour les diplômes étrangers d'une copie de l'attestation d'équivalence.

Pour les candidats ayant dépassé l'âge légal il faut joindre aux pièces sus-enumerées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé des services civils effectifs en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal.

B - Après la réussite aux épreuves orales et avant la nomination dans le grade susvisé :

Tout candidat ayant réussi aux épreuves orales doit compléter son dossier par les pièces essentielles nécessaires et notamment :

1) Un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an.
2) Un extrait de naissance datant de moins d'un an.
3) Un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions ou tout le territoire de la République.
4) Une copie dûment certifiée conforme à l'original du diplôme.

II Les candidats internes :

Les candidats relevant de l'administration doivent envoyer leur demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des

pièces suivantes tout en spécifiant la spécialité et éventuellement l'option ci-joint :

1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique.
2) Une pièce détaillée, avec pièces justificatives des services civils ou des cas échéant des services militaires accomplis par l'intéressé, se relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.
3) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel.
4) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'investissement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis à participer aux concours susvisés est arrêtée définitivement par le ministre de l'éducation après exécution des dossiers de candidature par le jury du concours.

Art. 6. - Les épreuves des deux concours externe et interne susvisées sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 7. - Le concours externe comporte une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe, suivie d'un conversation avec les membres du jury du concours.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat est changé de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le concours interne comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A/1 : épreuves écrites :
1 - Epreuve de culture générale
2 - Epreuve d'ordre technique
B/1 : épreuves orales :

Elle peut sur un sujet tiré du programme de l'épreuve d'ordre technique arrêté au présent arrêté suivie d'une conversation avec les membres du jury du concours.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat est changé de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe jointe au présent arrêté.

La date et les certificatés appliqués à chacune des épreuves sont fixés et qui lui sont

Art. 8. - Pour les candidats internes, les épreuves sont rédigées indifféremment soit en langue arabe, soit en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves écrites en langue française sont tenus de rédiger au moins une des deux épreuves prévues à l'article 7 ci-dessus en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Pour les candidats externes, l'épreuve orale se déroulera indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20) points. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Il est attribué à l'épreuve orale une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 10. - Pour les candidats externes, nul n'est admis s'il n'a obtenu un total de dix (10) points au moins, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Pour les candidats internes, toute note inférieure à six (6) sur (20) est éliminatoire.

Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orales, la priorité sera accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11. - Les candidats externes admis seront informés par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de l'administration.

Les candidats internes déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 12. - Le président du jury du concours peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 13. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 14. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

15. - La liste des candidats définitivement admis aux courtes externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'enseignants principaux est arrêtée par le ministre de l'éducation.

Tous le, 2 décembre 1997.

Le Ministre de l'Éducation
Ridha Ferchion

V
Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

1. Pour orale :
1. Statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
2. Statut particulier des ingénieurs et techniciens de l'Etat.
3. Organisation et attributions du ministère de l'éducation.
4. Spécialité : Gérée Civil :

• Opinion bâtiments :
• Nature et qualités physiques et mécaniques des sols (différents types, sondages, contraintes des sols, force portante...) (involutions (différents types, condition d'exécution, avantages et investissements de chaque système), conception et calcul des stores, examples.

2. Sur restructure et gros œuvres

• Mots : divers types, cloisons, murs rideaux, stabilités des murs, ou une des murs différents types et caractéristiques de la maison, planches jointement et rejointement, joints de diviseurs et de rupture, enduits aux liants hydrauliques, percement et saillements, conduite et gaine, travaux de plâtrerie, ouvrages en stoves, secriers, cartelages et produits céramiques.

2. Matériaux traditionnels : agrégat, chaux, ciments, plâtre, mûres, et béton, mise en œuvre, transport du béton, épandage et vérification, béton coulé sous l'eau, coffrage.

2. Institution d'un dossier d'exécution (pièces écrites, plans, différents lots...) d'un lycée, d'un hôpital et d'un immeuble d'infiltration, indication sur les coûts des principaux postes de travail, différents surcharges d'exploitation adoptées pour les bâtiments (bureaux, écoles, boutiques, hôpitaux, salles de spectacle).

2. Assessments

• Conditions
• Inaugurateur
• Planche
• Lienibilité
• Enduits
• Recueils
• Rétirement des sols et murs
• Institution sur les équipements de détails

2. Epreuves écrites

• L'épreuve de culture générale :
• 1. Organisation administrative de la Tunisie
• 2. La centralisation, la décentralisation, la déconcentration, la organisation et les attributions du ministère de l'éducation
• 3. Administration locale et les collectivités publiques locales
• 4. Les établissements publics et les groupements professionnels
• 5. L'organisation politique de la Tunisie
• 6. La constitution

• La participation des citoyens à la formation des pouvoirs publics, le corps électoral, la préparation de l'élection, le régime électoral

C - Les finances publiques tunisiennes

• Définition du budget de l'État, préparation et le vote du budget

• L'exécution du budget et les marchés publics

• Le contrôle d'exécution du budget : contrôle administratif judiciaire et politique

II - Epreuve d'ordre technique :

Spécialité : Génie Civil :

Option bâtiment :

Nature et qualités physiques et mécaniques des sols (différents terrains, sondages, contraintes des sols, force portante...) fondations (différents types, condition d'exécution, avantages et inconvénients de chaque système), conception et calcul des structures simples.

Superstructure et gros oeuvres

Murs (divers types, cloisons, murs rideaux, stabilités des murs, ouverture des murs différents types et caractéristiques de la maçonnerie), plancher jointement et rejointement, joints de dilatation et de rupture, enduits aux liants hydrauliques, percement et scellements, conduite et gaine, travaux de plâtrerie, ouvrages en struc, escaliers, carrelages et produits céramiques.

Matériaux traditionnels : agrégat, chaux, ciments, plâtre, mortiers, et béton, mise en oeuvre, transport du béton, épandage et vibration, béton coulé sous l'eau, coffrage.

Constitution d'un dossier d'exécution (poises écrites, plans, différents lots...) d'un lycée, d'un hôpital et d'un immeuble d'habitation, indication sur les coûts des principaux postes de travaux, différents surcharges d'exploitation adoptées pour les bâtiments (bureaux, écoles, boutiques, hôpitaux, salles de spectacle).

• terraessements

• fondations

• 1er janvier
• 2e janvier
• 3e janvier
• 4e janvier
• 5e janvier
• 6e janvier
• 7e janvier

: n'estiment des sols et murs

: sur les équipements de détails.