Arrêté du ministre de l'intérieur du 2 décembre 1997, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de surveillant des règlements municipaux

Le ministre de l'intérieur.

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, portant statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988.

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires.

Vu le décret n° 92-1728 du 28 septembre 1992, portant statut particulier au corps des contrôleurs des règlements municipaux.

Arrêté

Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5-6 et 7 dans le grade de surveillant des règlements municipaux, les ouvriers ou autres.

• classe au moins aux catégories (5-6 et 7).
• ayant complété au moins cinq (5) années de services civils effectifs.
• ayant poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire au trois (03) années au moins de l'enseignement secondaire ou qui sont titulaires d'un diplôme de fin d'études de l'enseignement de base au moins ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation équivalent au dit niveau.

Article 4. - L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

• le nombre d'emplois mis à l'examen.
• la date de clôture de la liste d'inscription.
• la date de déroulement des épreuves.

Article 5. - Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen sur l'inexposition est fixée par arrêté du premier ministre.

Article 6. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leur demande par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat comporte toutes les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique.
2) une pièce détaillée, avec pièces justificatives, des services civils ou des autres accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département.
3) une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté ou décision de recrutement de l'intéressé.
4) une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de formation dans la catégorie de l'intéressé.
5) une copie dûment certifiée conforme des certificats scolaires.

Article 7. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, la cachet de la poste ou la date d'emprisonnement au bureau d'ordre faisant foi.

Article 8. - La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée ou finissement par le gouverneur ou le maire après examen des answers de candidature par le jury de l'examen.

Article 9. - L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites :

1) une épreuve de culture générale.
2) une épreuve professionnelle.

Le programme des deux épreuves écrites est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis en un qu'il suit :

Article 10. Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites en langue française sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

Le jury de l'examen constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Art. 9. - Les épreuves sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points; l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum de trente (30) points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie, et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du gouverneur ou du maire sur proposition du jury de l'examen professionnel.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de surveillant des règlements municipaux est arrêtée par le Gouverneur ou le Maire.

Tunis, le 2 décembre 1997.

Le Ministre de l'Intérieur
Ali Chaouch

Va
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE
De l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers dans le grade de surveillant des règlements municipaux

I - Epreuve de culture générale :

• les droits et devoirs des citoyens.
• le rapport entre l'administration et le citoyen.
• le tiers monde.
• encadrement des jeunes.
• formation et emploi.

II - L'épreuve professionnelle :

1 - Le commerce intérieur :

• 91-64 du 29 juillet 1991 tel qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 93-83 du 26 juillet 1993.

2 - Le contrôle économique :

• le prix : loi n° 91-64 du 29 juillet 1991.
• les règlements relatifs à la repression des fraudes (décret du 10 octobre 1919 et les textes qui suivent).
• les règlements relatifs au contrôle des poids et mesures (décret du 27 juillet 1909).
• poids et mesures : (décret du 10 juillet 1909).
• la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du coeur de l'auteur.

3 - Les règlements communaux :

• Police administrative et police judiciaire.
• Règlements urbains :
• unrain d'aménagement urbain : préparation et procédure d'approbation.
• la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme,
• unrain d'aménagement détaillé : rôle, préparation et procédure d'approbation,
• l'assistance : notion de lotissement, procédure juridique relative au lotissement, à sa préparation, à sa modification et à la procédure d'approbation.
• permis de bâtir : procédure de demande du permis de bâtir, frais au permis de bâtir, le contrôle de la construction, les services de répression.

4 - Environnement et hygiène :

• règlements d'hygiène :
• le décret du 11 février 1930 relatif au paiement des amendes pour contraventions au règlement sur l'hygiène et la police sanitaire,
• le décret du 5 juin 1947 relatif à la répression des infractions aux règlements de voterie ou d'hygiène des centres érigés en cession,
• un délai du ministre de l'intérieur de 30 mai 1991, relatif au paiement d'amendes pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire à l'intérieur des périmètres communaux.

5 - Institutions dangereuses, anti-hygiénique et gênantes :

• la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, relative à la promulgation du code de travail, notamment ses articles (de 295 à 324),
• le décret n° 68-88 du 28 mars 1968,
• le décret n° 68-328 du 18 octobre 1968.

6 - Protection des monuments historiques :

• la loi n° 86-35 du 9 mai 1986, relative à la protection des biens armés, logiques, des monuments historiques et des sites naturels et urbains,
• le décret du 17 septembre 1953,
• la loi du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels promulgué par la loi n° 94-35 du 24 février 1994,
• la loi de l'installation des antennes :
• la loi n° 88-1 du 15 janvier 1988, relative aux stations temporaires individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellite modifiée et complétée par la loi organique n° 95-71 du 24 juillet 1995.