Le ministre de la justice,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu l'arrêté du 15 mai 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de la justice,
Arrête :
Article premier. - Les tableaux 1, 2, 3, 4, 5 et 6, prévus par l'article premier de l'arrêté du 15 mai 1996, susvisé sont modifiés comme suit :
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 décembre 1997.
Le Ministre de la Justice
Abdallah Kallel
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Tableau n°1 : Le schéma d'informatisation du Ministère
| Les principaux éléments | Elaboration du schéma | Réalisation du schéma | ||
|---|---|---|---|---|
| Structure responsable | Délai de réalisation | Structure responsable | Calendrier de réalisation | |
| Mise à jour du schéma directeur actuel pour couvrir les activités des services centraux et la totalité/tribunaux de la République afin de : - élaborer un projet pilote pour introduire la bureautique dans les tribunaux. - généraliser l'informatique dans les domaines de la gestion des ressources humaines, financières et des équipements. - généraliser l'informatique à aux divers aspects de l'activité judiciaire. - généraliser l'utilisation des équipements de la bureautique moderne. - mettre en place un réseau de connexion et d'échange d'informations entre les tribunaux et les services centraux. - participer à l'élaboration d'un système national d'information juridique. - rattacher le Centre d'études juridiques et judiciaires aux réseaux informatiques nationaux et internationaux pour assurer un échange de données informatiques. | Un groupe de travail spécialisé parmi les cadres du ministère | Fin Juin 1997 | La direction générale des services communs | de 1997 à 1999 |
Tableau n°2 : Le programme de formation initiale, de formation continue et de recyclage
| Les principaux éléments | Elaboration du programme | Réalisation du programme | ||
|---|---|---|---|---|
| Structure responsable | Délai de réalisation | Structure responsable | Calendrier de réalisation | |
| La formation initiale des magistrats | ||||
| - Atteindre le taux d'un magistrat pour 7 mille habitants et pour réaliser cet objectif il faut | ||||
| - Revoir l'organisation scientifique et administrative de l'institut supérieur de la magistrature | Le parquet général des services judiciaires | Fin Janvier 1998 | L'institut supérieur de la magistrature | A partir de Mars 1998 |
| - Revoir le contenu du programme d'enseignement des auditeurs de justice | Le parquet général des services judiciaires | Fin Janvier 1998 | L'institut supérieur de la magistrature | A partir de Avril 1998 |
| - Renforcer le cadre chargé de la gestion de l'institut supérieur de la magistrature | L'institut supérieur de la magistrature | A partir de Septembre 1998 | ||
| - Enrichir la bibliothèque par la documentation | L'institut supérieur de la magistrature | Annuellement | ||
| La formation continue | ||||
| - Elaborer les documents spécialisés pour la formation continue à distance des différentes catégories d'agents du corps des greffiers | L'inspection générale | Fin Juin 1998 | L'institut supérieur de la magistrature | Le reste de la période du plan |
| - La formation continue des administrateurs des greffes | La direction des affaires administratives et financières | Fin Juin 1998 | L'institut supérieur de la magistrature | Le reste de la période du plan |
N° 996
p. 2277| Les principaux éléments | Elaboration du programme | Réalisation du programme | ||
|---|---|---|---|---|
| Le recyclage | Structure responsable | Délai de réalisation | Structure responsable | Calendrier de réalisation |
| - Les magistrats | L'institut supérieur de la magistrature | Annuellement | L'institut supérieur de la magistrature | Annuellement |
| - Les greffiers chargés * des bibliothèques * des archives * des statistiques * de l'exécution des jugements * de la tenue des objets saisis * de l'accueil * de l'informatique | L'inspection générale | Fin Mars 1998 | L'institut supérieur de la magistrature | Le reste de la période du plan |
| - les auxiliaires de justice, huissiers de justice, notaires et autres dont les fonctions nécessitent d'accomplir des activités juridiques et judiciaires | Le parquet général des services judiciaires | Fin Juin 1997 | L'institut supérieur de la magistrature | Le reste de la période du plan |
| - Elaboration d'un fascicule sur les programmes de formation et de recyclage à l'institut supérieur de la magistrature et les conditions d'y participer | L'institut supérieur de la magistrature | Fin Juin 1997 | L'institut supérieur de la magistrature | Annuellement |
Tableau n°3 : Le programme d'élaboration des manuels de procédures concernant tous les secteurs relevant du Ministère
| Les manuels | Équipe chargée de l'élaboration | Les délais de réalisation |
|---|---|---|
| Elaboration des manuels suivants: - manuel de procédures de la cour de cassation - manuel de procédures du tribunal immobilier - manuel de procédures de la cour d'appel - manuel de procédures du tribunal de première instance - manuel de procédures de la justice cantonale - manuel de procédures de l'avocat - manuel de procédures de l'huissier de justice - manuel de procédures du notaire - manuel de procédures de l'expert judiciaire - manuel des procédures de l'interprète assermenté - manuel de procédures du séquestre, de l'administrateur judiciaire et du syndic - manuel de procédures de l'agent de police judiciaire | L'inspection générale, dans le cadre de groupes de travail | A partir du 1er Juin 1997 à la fin de 1999 |
Tableau n°4 :
Les éléments du plan de mise à niveau nécessitant une étude préalable
| Les éléments du plan nécessitant une étude préalable | Structure responsable de l'étude | Date de finalisation de l'étude |
|---|---|---|
| Les attributions pouvant être déléguées à l'administration régionale | - | |
| Les attributions pouvant être transférées au secteur privé | La direction des bâtiments et des équipements | Fin Juin 1997 |
| - l'entretien des espaces verts des tribunaux | ||
| - l'assainissement des archives | ||
| - le nettoyage des tribunaux | ||
| Les activités pouvant être soumises aux règles de la comptabilité analytique | - | |
| Les activités pouvant être soumises aux règles de la gestion par objectif | ||
| Le programme de l'amélioration de l'accueil dans l'administration | L'inspection générale | Fin Juin 1997 |
| La préparation des moyens et des espaces de médiatisation des réalisations du Ministère et la fixation du programme relatif à la communication et la promotion de l'identité nationale | Le cabinet | |
| - Aménagement du musée judiciaire | Fin Juin 1997 | |
| - Elaboration d'un fascicule pour la médiatisation des réalisations du Ministère | Fin Juin 1997 | |
| - Elaboration de dépliants | Fin Juin 1997 | |
| - Elaboration d'un manuel de protocole | Fin Juin 1998 |
Tableau 1° : Les éléments du plan de mise à niveau dont la réalisation doit être entamée
| Les éléments du plan dont la réalisation doit être entamée | Structure responsable de l'étude | Date de finalisation de l'étude |
|---|---|---|
| La révision de l'organisation des structures du Ministère conformément à l'organisation type | Le cabinet | Fin 1998 |
| L'élaboration et la mise à jour du plan de chargement des agents selon la situation actuelle | La direction générale des services communs | Fin 1998 |
| L'élaboration du plan de chargement selon les besoins réels concernant les ressources humaines | La direction générale des services communs | Fin 1998 |
| L'élaboration du recueil des textes réglementaires, des circulaires et de toutes les instructions relatifs au ministère et leur classification par matière | L'inspection générale | A partir de Juin 1997 à la fin de 1998 |
| La généralisation de l'utilisation de la langue arabe | L'inspection générale | Toute la période du plan |
| La réalisation du programme relatif aux imprimés administratifs | ||
| - Les imprimés relatifs aux activités administratives | La direction générale des services communs | Fin 1998 |
| - Les imprimés relatifs aux activités judiciaires | L'inspection générale | Fin Juin 1999 |
| La réalisation du programme de sauvetage des documents et des archives | L'inspection générale | A partir de Juin 1996 à la fin de 1999 |
| Les éléments du plan dont la réalisation doit être entamée | Structure responsable de l'étude | Date de finalisation de l'étude |
|---|---|---|
| La révision des la liste des prestations administratives fournies par les services du ministère aux usagers et des conditions de leur octroi | La direction des affaires civiles | Un arrêté du 11 Janvier 1996 a été publié à cet effet et sera mis à jour pendant le reste de la période du plan |
| Fixation et révision de la liste des autorisations et des attestations administratives relatives au Ministère | La direction des affaires civiles | Un décret n° 95-2568 du 25 Décembre 1995 a été publié à cet effet et sera mis à jour pendant le reste de la période du plan |
| Fixation des cas nécessitant une réponse aux réclamations des citoyens avec motivation en cas de refus | La direction des affaires civiles | Fin 1997 |
| Fixation des cas nécessitant la légalisation de signature ou la certification de la conformité des copies aux originaux | La direction des affaires civiles | Un arrêté du 26 Février 1996 a été publié à cet effet et sera mis à jour pendant le reste de la période du plan |
Tableau n° 1
Les autres réformes pouvant être introduites au niveau du secteur relevant du Ministère
| Les réformes | Structure responsable de l'élaboration d'un'étude | Délai de réalisation de l'étude | Calendrier de réalisation des réformes identifiées |
|---|---|---|---|
| Refonte de l'organisation des greffes de la cour de cassation, du tribunal immobilier et ses annexes, des cours d'appel, des tribunaux de première instance et des justices cantonales | La sélection des affaires administratives et financières | Fin 1997 | Le reste de la période du plan |
| Refonte du statut des agents du corps des greffes des tribunaux | La sélection des affaires administratives et financières | Fin 1997 | Le reste de la période du plan |
| Refonte des fonctions exercées par les agents des greffes des tribunaux | La sélection des affaires administratives et financières | Fin 1997 | Le reste de la période du plan |
| Modernisation du système statistique | L'expection générale | Fin Mars 1998 | Le reste de la période du plan |
| Mise en place d'un système de circulation des informations entre les services centraux et les tribunaux et création d'une revue de l'actualité juridique et judiciaire | Le cabinet et les entrepôts des juridiques et judiciaires | Fin Juin 1997 | Le reste de la période du plan |
| Modernisation du système d'information juridique et de l'aiguillage | Le cabinet | Fin Juin 1998 | Le reste de la période du plan |
| Modernisation du système de coopération internationale dans le domaine juridique et judiciaire | Le cabinet | Fin Juin 1998 | Le reste de la période du plan |
| Modernisation du système de la relation avec les associations scientifiques et les organisations non gouvernementales | Le cabinet | Fin Juin 1998 | Le reste de la période du plan |
| Mise en place d'un système de protection des intérêts des tunisiens à l'étranger | Le cabinet | Fin Juin 1998 | Le reste de la période du plan |