Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment les décrets n° 95-322 du 20 février 1995 et n° 96-1274 du 22 juillet 1996,
Arrête :
Article premier. - L'examen professionnel prévu par l'article 9 (nouveau) du décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 susvisé pour la nomination dans le grade d'ingénieur général a lieu sur travaux selon les modalités déterminées par les dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir, la date de clôture du registre d'inscription des candidatures ainsi que la date de la réunion du jury sont fixés par arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Art. 3. - Les candidats à l'examen susvisé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature :
- un curriculum vitae
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration.
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences stages...) accompagné d'un mémoire ou des travaux ou des études ou des recherches ou des publications.
Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 4. - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités des deux dernières années en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherche,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 5. - La composition du jury de l'examen professionnel susvisé est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 6. - Le jury de l'examen professionnel susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat. Cette note est exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7. - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel pour la nomination dans le grade d'ingénieur général est arrêtée par le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Tunis, le 4 décembre 1997.
Le Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire
Mohamed Mehdi Mlika
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui