Le Président de la République.
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée tel que promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, ensemble des textes l'ayant complété et modifié et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996, et notamment son article 8,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée par la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 et notamment son article 6,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997.
Vu la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997 et notamment son article 52.
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont réduits à 10 % les droits de douanes au titre de l'importation des billettes de fer relevant de la position tarifaire 720719.0, dans la limite d'un contingent global de 65.000 tonnes.
Art. 2. - Sont réduits à 20 % les droits de douanes au titre de l'importation des fils et barres en fer relevant des positions tarifaires 721331.0 et 721420.0 et ce, dans la limite d'un contingent global de 130.000 tonnes.
Art. 3. - Sont suspendus les droits de douanes, le droit de consommation et la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'importation :
- des minerais de fer non agglomérés (minerais riches) relevant de la position tarifaire 260111.0, dans la limite d'un contingent global de 150.000 tonnes,
- des minerais de fer agglomérés (pellettes de fer) relevant de la position tarifaire 260112.0, dans la limite d'un contingent global de 50.000 tonnes.
Art. 4. - Sont exonérés des droits de douanes, les minerais de manganèse importés et relevant de la position tarifaire 260200.0, dans la limite d'un contingent global de 5.000 tonnes.
Art. 5. - Le bénéfice des avantages précités est subordonné à la présentation aux services des douanes d'une liste des produits précités à s'éteindre par les services concernés du ministère de l'industrie.
Art. 6. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'à 11 décembre 1997.
Art. 7. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés de l'aider en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunisie, 8 décembre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali