Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi sus-visé,
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 94-3 du 17 janvier 1994, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 10 juillet 1993 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières en tant que titulaire et la société H.B.S. oil Company en tant qu'entrepreneur d'autre part,
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du 20 octobre 1993, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Nord Médenine"
Vu l'arrêté du 31 mai 1994, portant extension de la superficie du permis "Nord Médenine",
Vu l'arrêté du 11 avril 1995, portant extension de la superficie du permis "Nord Médenine",
Vu la demande déposée le 9 septembre 1997, à la direction générale des mines, demande par laquelle l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières, sollicite une extension de deux (2) ans de la durée de la période initiale du permis "Nord Médenine",
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 9 septembre 1997,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie,
Arrête :
Article premier. - est accordée une extension de deux (2) ans de la durée de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Nord Médenine".
Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 29 octobre 1999.
Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 94-3 du 17 janvier 1994 ainsi que par le décret susvisé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 sus-visées.
Tunis, le 10 décembre 1997.
Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui