Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi sus-visé,
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 93-38 du 12 avril 1993, portant approbation de la convention, et ses annexes signées à Tunis le 11 décembre 1992 entre l'État Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP) et la société Mosbacher Tunisia L.L.C (Mosbacher) d'autre part,
Vu la décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du 28 janvier 1993, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Siliana",
Vu l'arrêté du 14 août 1993, portant extension de la superficie du permis "Siliana",
Vu l'arrêté du 18 avril 1995, portant cession partielle d'intérêt détenus par la société Mosbacher dans le permis "Siliana" au profit des sociétés Monument Ressources Overseas Limited et Fischer Tunisia LLC,
Vu l'arrêté 28 juillet 1995, portant extension de la superficie du permis "Siliana",
Vu l'arrêté du 7 octobre 1996, portant extension de six mois de la durée de validité de la période initiale du permis "Siliana",
Vu la demande déposée le 4 juillet 1997, à la direction générale des mines, demande par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés Monument, Fischer et Mosbacher ont sollicité une extension d'une année durée de la période initiale du permis "Siliana",
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 29 juillet 1997,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie,
Arrête :
Article premier. - est accordée une extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Siliana".
Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 11 août 1998.
Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 93-38 du 12 avril 1993, ainsi que par le décret susvisé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 sus-visées.
Tunis, le 10 décembre 1997.
Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui