Décret n° 97-2452 du 15 décembre 1997, portant institution d'une nomenclature nationale des professions

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la convention internationale du travail n° 142 concernant le rôle de l'orientation et de la formation professionnelle dans la mise en valeur des ressources humaines, ratifiée par la loi n° 88-70 du 27 juin 1988 et notamment ses articles 3 et 4,

Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle et notamment ses articles 8, 11 et 13,

Vu le décret n° 90-875 du 25 mai 1990, fixant les attributions du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et notamment ses articles 2, 3 et 4,

Vu le décret n° 94-195 du 24 janvier 1994, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national de la formation professionnelle et de l'emploi, des commissions permanentes spécialisées et des conseils sectoriels et régionaux de la formation professionnelle et de l'emploi, et notamment son article 6,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois, ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de la formation professionnelle initiale et continue et notamment son article 3,

Vu l'avis des ministres concernés,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Est instituée une nomenclature nationale des professions ayant pour objet de mettre en place un référentiel national unique pour toutes les administrations et les structures concernées par les questions relatives à l'emploi et au développement des ressources humaines, en matière notamment de définition des caractéristiques et du niveau des qualifications dans l'ensemble des professions.

Dans ce cadre, la nomenclature nationale des professions contribue à la réalisation des objectifs ci-après :

• l'élaboration de stratégies d'intervention adéquates à la lumière de l'évolution des professions,

• la mise en place d'un système d'information intégré sur la situation de l'emploi et de la formation professionnelle permettant de prévoir les tendances du marché de l'emploi et de prendre les mesures nécessaires en vue d'une meilleure adaptation entre l'emploi et la formation,

• l'intégration, par les organismes de formation, des innovations enregistrées, au niveau des professions, en matière technologique et des procédés de production, à l'effet de développer leurs capacités de formation, d'actualiser leurs programmes et d'améliorer leur rendement,

• la modernisation de la gestion du marché de l'emploi par une codification des professions, de nature à permettre la simplification des procédures et le raccourcissement des délais de traitement des offres et des demandes d'emploi,

• l'adoption des mêmes dénominations au niveau des études, des enquêtes et des statistiques réalisées dans le domaine de l'emploi, de la formation et du chômage,

• l'échange d'informations et le développement de la coopération avec les parties étrangères et les organismes internationaux en matière d'emploi, de formation, de qualifications et de tout autre domaine se rapportant aux ressources humaines.

Art. 2. - Le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi est chargé de l'élaboration et de l'actualisation de la nomenclature nationale des professions après avis de la commission permanente pour les programmes d'insertion et d'emploi des jeunes et de la commission permanente pour la coordination de la formation professionnelle.

Art. 3. - La nomenclature nationale des professions définit les modalités de classification de l'ensemble des professions dans les diverses activités professionnelles.

Les spécificités propres à chaque profession sont fixées dans le cadre d'un dictionnaire des professions et des emplois pris par arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi après avis de la commission permanente pour les programmes d'insertion et d'emploi des jeunes et de la commission permanente pour la coordination de la formation professionnelle. Ce dictionnaire est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 4. - La nomenclature nationale des professions comprend les parties suivantes :

• le cadre général,

• la structure,

• les champs professionnels.

Art. 5. - Le dictionnaire des professions et des emplois visé à l'article 3 ci-dessus comprend une description de chaque profession et emploi précisant les critères et les conditions de son exercice ainsi que les filières de formation correspondantes.

Art. 6. - La commission permanente pour les programmes d'insertion et d'emploi des jeunes et la commission permanente pour la coordination de la formation professionnelle doivent être convoquées, au moins une fois tous les 3 ans, à l'effet de délibérer

sur l'actualisation éventuelle de la nomenclature nationale des professions et du dictionnaire des professions et des emplois.

Art. 7. - Est annexée au présent décret la nomenclature nationale des professions.

Art. 8. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 décembre 1997.

Zine El Abidine Ben Ali