Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier et pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat des parcelles de terre agricoles sises à Ezzriba gouvernorat de Zaghouan, nécessaires à la déviation de la route à moyenne circulation n° 35 suite à la construction d'un barrage sur oued Erraml, entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
p. 2414| N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Nom du propriétaire |
|---|---|---|---|---|
| 2 | 115546/18111 | 278 h 68 a 50 ca | 03 h 40 a 71 ca | Abdessalem Ben Abdessatar Boussetta |
| 4 | 01 h 02 a 37 ca | |||
| 5 | 01 h 87 a 27 ca | |||
| 7 | 00 h 74 a 98 ca |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 décembre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali