Loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, portant modification de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Les dispositions des articles 18, 33, 37, 38, 42, 51, et paragraphe 4 de l'article 70, et des articles 73, 84, 106 et 111 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 18 (nouveau). - Le recrutement a lieu par voie de concours sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, les aptitudes professionnelles des candidats sont appréciées par un jury désigné par arrêté du Premier ministre qui établit un classement des candidats par ordre de mérite.

Les élèves issus des écoles agréées sont recrutés par voie de nomination directe. Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par les statuts particuliers à chaque corps.

Article 33 (nouveau). - Le fonctionnaire qui bénéficie d'une promotion est rangé à l'échelon correspondant au traitement de base d'origine immédiatement supérieur à celui qu'il percevait dans son ancienne position.

Toutefois, l'augmentation obtenue suite à la promotion ne peut être inférieure à l'avantage que lui aurait procuré un avancement normal dans son ancienne position.

Article 37 (nouveau). - Tout fonctionnaire en activité a droit à :

1) un congé de repos hebdomadaire d'une durée d'un jour,

2) un congé de repos annuel d'une durée d'un mois à plein traitement par année de services effectifs du 1er janvier au 31 décembre, les fonctionnaires qui n'ont pas exercé leurs fonctions pendant la totalité de la période ouvrant droit au bénéfice du congé de repos annuel, ont droit à une période de congé payé calculée comme suit :

• deux jours et demi de repos pour chaque mois de services effectifs,

• une demi journée de repos pour chaque six (6) jours de services effectifs, pour les périodes de service inférieure à un mois.

L'administration peut effectuer une répartition des congés compte tenu de la nécessité de service, elle peut également s'opposer à tout fractionnement du congé annuel de repos.

Les fonctionnaires ayant des enfants à charge bénéficient de la priorité pour le choix et la fixation de la période de congé annuel de repos.

Article 38 (nouveau). - L'administration peut décider, pour des raisons que l'intérêt du service peut rendre nécessaires, le report du congé de repos annuel attribué aux fonctionnaires, et ce pour une seule année suivant celle au titre de laquelle le congé est dû.

Article 42 (nouveau). - Durant les premiers mois de son recrutement et tant qu'il n'a pas accompli une période minimum de 365 jours, le fonctionnaire a droit à un congé de maladie ordinaire à plein traitement, à raison de cinq (5) jours pour chaque mois de services effectifs.

Le fonctionnaire qui a accompli ses fonctions pendant une période minimum de 365 jours a droit à un congé de maladie ordinaire dont la durée maximum est fixée à douze (12) mois dont deux (2) à plein traitement et dix (10) à demi-traitement.

Pendant la durée du congé de maladie à demi-traitement, le fonctionnaire conserve la totalité des indemnités à caractère familial.

Sont inclus dans la période minimum de 365 jours les périodes de services effectifs, les congés de repos, les jours fériés, les congés pour formation continue, les congés de maternité et les congés exceptionnels.

Le fonctionnaire qui a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire à plein traitement ou à demi-traitement ne peut obtenir à nouveau un congé de maladie ordinaire, que lorsqu'il aura accompli ses fonctions durant une nouvelle période minimum de 365 jours. Cette nouvelle période minimum commence à courir le jour de la reprise de service à l'issue du premier congé de maladie ordinaire obtenu au titre de la précédente période de travail de 365 jours.

Est considéré en disponibilité d'office tout fonctionnaire qui s'absente pour raison de maladie après avoir épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire.

Lorsque le fonctionnaire qui a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire est reconnu définitivement inapte, il est admis à la retraite.

Article 51 (nouveau). - Le pouvoir disciplinaire est du ressort du chef de l'administration à laquelle appartient le fonctionnaire.

Le chef de l'administration concerné peut déléguer son pouvoir disciplinaire ou sa signature à l'un des cadres supérieurs de son administration, conformément à des conditions fixées par décret.

Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux fonctionnaires comprennent :

Les sanctions du premier degré, qui sont :

1) l'avertissement,

2) le blâme.

Les sanctions du 2ème degré, qui sont :

1) le retard de 3 mois à un an au maximum pour l'avancement,

2) la mutation d'office avec changement de résidence,

3) l'exclusion temporaire pour une période maximum de six mois avec privation de traitement,

4) la révocation sans suspension des droits à pension de retraite.

Les sanctions du premier degré sont prononcées après audition du fonctionnaire intéressé et sans consultation du conseil de discipline.

Les sanctions du deuxième degré ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil du discipline.

Les commissions administratives paritaires jouent dans ce cas le rôle de conseil de discipline, leur composition est alors modifiée

conformément aux dispositions de l'article trente quatre de la présente loi.

Le fonctionnaire est traduit devant le conseil de discipline au vu d'un rapport écrit émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou du cadre supérieur qui a délégation d'exercer le pouvoir disciplinaire ou de signer les rapports de traduction devant le conseil de discipline. Le rapport indique clairement les faits reprochés au fonctionnaire et, s'il y'a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

Les sanctions sont prononcées par décision motivée émanant de l'autorité qui a le pouvoir disciplinaire ou du cadre supérieur qui a délégation d'exercer le pouvoir disciplinaire ou de signer les sanctions disciplinaires. Toutefois, la sanction de révocation ne peut être prononcée que par l'autorité qui a le pouvoir disciplinaire, exclusivement.

Article 70 (paragraphe 4 nouveau).

4) Pour une durée maximum de 5 ans pour des circonstances exceptionnelles, cette mise en disponibilité est accordée par décret.

Article 73 (nouveau). - Le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande doit demander sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité, par lettre recommandée.

A l'expiration de la période de mise en disponibilité, le fonctionnaire a le droit de réintégrer son corps d'origine même en surnombre, lequel doit être résorbé à la première vacance venant à s'ouvrir dans le corps considéré.

Au cas où le fonctionnaire n'a pas demandé sa réintégration dans le délai sus-indiqué, il est alors considéré comme ayant rompu tout lien avec le service public.

Article 84 (nouveau). - Le fonctionnaire ayant cessé définitivement d'exercer ses fonctions et ayant totalisé vingt ans au moins de service civil effectif, peut se voir conférer par décret l'honorariat dans le grade ou la fonction qu'il occupait avant la cessation de ses fonctions.

A la même condition d'ancienneté de service, l'honorariat peut être conféré au fonctionnaire qui, sans quitter définitivement l'administration, aura cessé d'appartenir à un corps déterminé.

A titre exceptionnel, l'honorariat peut être conféré au fonctionnaire dans le grade ou la fonction immédiatement supérieurs.

Article 106 (nouveau). - Les agents temporaires ont droit :

1) au congé hebdomadaire de repos,
2) au congé annuel de repos, d'une durée d'un mois par année de service,
3) au congé de maternité,
4) au congé post-natal,
5) au repos d'allaitement,
6) au congé de maladie ordinaire dans la limite de deux mois à plein traitement, de quatre mois à demi traitement après avoir accompli une période minimum de 365 jours de services effectifs.

Durant les premiers mois suivant le recrutement et tant qu'il n'a pas accompli une période minimum de 365 jours de services effectifs l'agent temporaire a droit à des congés de maladie ordinaire à plein traitement à raison de cinq (5) jours pour chaque mois de services effectifs.

Sont applicables aux agents temporaires les dispositions relatives aux congés sus-mentionnées dans les articles 35, 36, 38 (nouveau), 41, 43, 47 et 48 bis de la présente loi.

Article 111 (nouveau). Les agents contractuels ont droit :

1) au congé hebdomadaire de repos,
2) au congé annuel de repos, à raison de deux jours et demi pour chaque mois de services effectifs,
3) au congé de maternité conformément aux mêmes dispositions auxquelles sont soumis les fonctionnaires,
4) au repos d'allaitement,
5) au congé de maladie ordinaire dans la limite d'un mois à plein traitement après avoir accompli une période minimum de 365 jours de services effectifs.

Durant les premiers mois suivant le recrutement et tant qu'il n'a pas accompli une période minimum de 365 jours de services effectifs, l'agent contractuel a droit à des congés de maladie ordinaire à plein traitement à raison de deux jours et demi pour chaque mois de services effectifs.

Sont applicables aux agents contractuels les dispositions relatives aux congés susmentionnées dans les articles 35, 36, 38 (nouveau), 41, 43, 47 et 48 bis de la présente loi.

Art. 2. - Il est ajouté à la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif les articles 28 bis, 48 bis, 94 bis et un dernier paragraphe aux articles 68 et 69 ainsi qu'il suit :

Article 28 bis. - La promotion a lieu par voie de concours internes ou d'examen professionnels au profit des fonctionnaires justifiant d'au moins cinq années d'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur au grade de promotion.

Les aptitudes professionnelles des candidats sont appréciées par un jury désigné par arrêté du Premier ministre, qui établit une classification des candidats par ordre de mérite.

La promotion a lieu également suite aux cycles de formation, ou au choix, au profit des fonctionnaires titulaires dans le grade immédiatement inférieur au grade de promotion.

Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par décret.

Toutefois, et en ce qui concerne les grades qui sont accessibles aux candidats externes, ils ne peuvent être accordés par voie de promotion au choix qu'à concurrence de dix pour cent (10%) des postes à pourvoir au titre de la même année et ce au profit des fonctionnaires qui justifient au moins de dix ans (10) d'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur au grade de promotion et d'au moins 40 ans d'âge, ce mode de promotion n'est possible qu'une seule fois durant la vie professionnelle du fonctionnaire.

Article 48 bis. - Le repos d'allaitement.

La femme fonctionnaire a droit, sur sa demande, à un repos d'allaitement d'une heure, en début ou au terme de la séance de travail, à condition que la durée de la séance de travail ne soit pas inférieure à quatre heures.

Au cas où le travail est aménagé en deux séances, il est accordé à l'intéressée deux repos d'une heure chacun, au début ou à la fin de chaque séance, à condition que la durée minimum totale de travail soit égale à sept heures par jour.

Le repos d'allaitement est accordé pour une période maximum de six mois à compter de la fin du congé de maternité.

Article 68 (dernier paragraphe). - Le fonctionnaire mis en disponibilité demeure soumis aux dispositions énoncées dans les articles 5, 7 et 9 de la présente loi.

Article 69 (dernier paragraphe). - Durant les périodes de disponibilité d'office, le fonctionnaire continue à bénéficier de la couverture sociale. Les contributions de l'employeur et du fonctionnaire au régime de couverture sociale dues au titre des périodes de mise en disponibilité d'office sont mises à la charge de l'employeur.

Article 94 bis. - Le personnel ouvrier qui bénéficie d'une promotion est rangé à l'échelon correspondant au traitement de base d'origine immédiatement supérieur à celui qu'il percevait dans son ancienne position.

Toutefois, l'augmentation provenant de la promotion ne peut être inférieure à l'avantage que l'ouvrier aurait perçu suite à un avancement normal dans son ancienne position.

Art. 3. Il est ajouté à la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le titre six suivant :

TITRE VI
LA GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE

Article 112. bis. - Une gratification exceptionnelle peut être accordée aux personnels régis par les dispositions de la présente loi.

Article 112 (ter). - La gratification exceptionnelle citée à l'article 112 (bis) de la présente loi est accordée :

a) à l'agent qui a réalisé une méthode de travail, ou a inventé un outil de production ayant occasionné un accroissement dans la production ou une économie dans les coûts ou une amélioration dans la qualité des services administratifs,
b) à l'agent qui a évité à l'administration des dégâts graves,
c) à l'agent qui s'est distingué par un haut degré de perfection dans l'exercice de ses fonctions.

Article 112 (quater). - La gratification exceptionnelle peut être accordée :

• soit sous forme de promotion à un grade ou à une catégorie immédiatement supérieurs, dans ce cas, l'agent doit remplir les conditions indispensables pour exercer ses nouvelles fonctions,
• soit sous forme d'un avancement d'un ou de plusieurs échelons,
• soit sous forme d'une prime globale dont le montant est fixé selon le cas.

Article 112 (quinquies). - La gratification exceptionnelle est accordée par le Président de la République.

La gratification exceptionnelle peut être accordée sur proposition de l'autorité qui a pouvoir de nomination et ce sur la base d'un rapport circonstancié et après avis de la commission administrative paritaire.

Art. 4. - Les dispositions de l'article 19 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ainsi que les dispositions de l'article 52 de la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 portant loi de finances pour la gestion 1990 sont abrogées.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 20 décembre 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION