Le ministre de la justice,
Vu le décret loi n° 3-64 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire tel que modifié et complété par la loi n° 28-79 du 11 mai 1979 le modifiant et le complétant notamment son article 3 (nouveau),
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé à compter du 1er mars 1998 par l'immatriculation foncière obligatoire au rencensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat de "El Médina" délégation de El Bir El Ahmar gouvernorat de Tataouine.
Tunis le 24 décembre 1997.
Le Ministre de la Justice
Abdallah Kallel
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui