Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment son article 9,
Vu le décret n° 93-303 du 1er février 1993, fixant les attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le schéma directeur d'aménagement se compose d'un rapport, d'un schéma directeur proprement dit sous forme d'une ou de plusieurs cartes et d'un plan programme.
Art. 2. - Le rapport comprend obligatoirement :
a - une analyse exhaustive de la situation existance, des divers aspects géographiques, urbains, économiques, sociaux et culturels, des grands services, du réseau routier et des équipements de base de la circonscription territoriale concernée, en prenant en considération ses relations avec les zones avoisinantes, ses principales caractéristiques et ses perspectives de croissance,
b - une analyse de l'état de l'environnement et des ressources disponibles et la mesure dans laquelle les orientations d'aménagement sont conformes aux impératifs de préservation de l'environnement et de la durabilité des ressources,
c - les orientations fondamentales de l'aménagement de la zone territoriale concernée compte tenu des relations avec les régions avoisinantes, de la croissance urbaine et ses perspectives d'évolution, de l'équilibre à conserver entre le développement urbain et l'exercice des activités agricoles et des autres activités économiques, ainsi que de la nécessité de protéger les sites naturels et culturels et de prendre les mesures d'accompagnement susceptibles d'éviter les impacts négatifs sur l'environnement,
d - la délimitation des zones affectées aux grands équipements structurants dans les agglomérations urbaines afin de favoriser l'harmonisation et l'intégration de leur tissu urbain et de leurs quartiers, notamment sur le plan économique et social,
e - la détermination des principales phases de réalisation des options retenues et la définition de la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser.
Art. 3. - Le schéma directeur d'aménagement proprement dit est établi sous forme d'une ou de plusieurs cartes en couleurs selon un échelle variant entre 1/50 000 et 1/10 000 ou toute autre échelle pour les cas nécessitant des détails.
Ces cartes préciseront notamment :
a - la destination générale des sols,
b - les zones d'extension des agglomérations urbaines et celles nécessitant une restructuration ou une réhabilitation,
c - les zones agricoles et forestières, ainsi que les espaces libres ou boisés à maintenir ou à créer,
d - les principaux sites culturels y compris ceux archéologiques, les zones de sauvegarde et les monuments historiques et les paysages urbains ou naturels à protéger ou à mettre en valeur, ainsi que les espaces nécessitant une protection afin d'éviter des dangers naturels ou technologiques probables,
e - la localisation des principales activités économiques et sociales et des principaux équipements d'intérêts général,
f - l'organisation générale de la circulation et des transports, avec le tracé des principales infrastructures, des voiries et, le cas échéant, des moyens de transport en site propre,
g - les éléments essentiels des réseaux d'énergie, des communications, d'eaux et d'assainissement, ainsi que du système d'élimination des déchets.
Art. 4. - Le plan programme comprend l'ensemble des programmes relatifs à l'infrastructure de base, à l'extension urbaine, aux grands équipements et services; à l'aménagement des zones vertes et des parcs publics et des espaces naturels, à la délimitation et à la mise en valeur des sites archéologiques et historiques et à l'implantation des zones d'activité économique. Ces programmes sont créés dans le cadre des plans de développement économique et social avec une évaluation financière.
Art. 5. - Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 décembre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2595