Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu le code des douanes annexé au décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière et notamment les articles 72 à 88 bis,
Vu la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, portant promulgation du code du commerce maritime,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,
Vu la loi n° 95-32 du 14 avril 1995, relative aux transitaires,
Vu le décret n° 94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur tel que modifié par le décret n° 95-2434 du 11 décembre 1995,
Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer,
Vu le décret n° 94-1746 du 29 août 1994, portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement du conseil national du commerce extérieur tel que modifié par le décret n° 96-226 du 5 février 1996,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 28 décembre 1976, fixant la forme des déclarations en douane, les énonciations qu'elles doivent contenir, les documents qui doivent y être annexés et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l'examen préalable des marchandises,
Vu l'arrêté du ministre du plan et des finances du 24 décembre 1982, instaurant une procédure d'établissement du manifeste des marchandises conduites et mises en douane par le système d'information douanier automatisé "SINDA",
Vu l'arrêté du ministre du plan et des finances du 24 décembre 1982, instaurant une procédure simplifiée de dédouanement par le système d'information douanier automatisé (SINDA),
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 23 novembre 1992, portant homologation de la norme tunisienne relative à la formule cadre de facture pour le commerce international,
Vu l'avis des ministres des finances et du transport,
Vu l'avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - La liasse unique est l'ensemble des documents nécessaires pour accomplir les formalités de commerce extérieur, de change, de douane et de transport.
Les documents de la liasse sont établis conformément aux normes nationales et/ou internationales relatives aux documents administratifs et commerciaux.
Art. 2. - La liasse unique se compose à l'importation des documents suivants :
- Un titre de commerce extérieur composé de trois exemplaires :
- le premier exemplaire est destiné à l'importateur
- le deuxième exemplaire est destiné à l'intermédiaire agréé
- le troisième exemplaire est destiné à la banque centrale de Tunisie
- Une déclaration en détail des marchandises composée de trois exemplaires :
- les deux premiers exemplaires sont destinés à la douane
- le troisième exemplaire est destiné à l'importateur.
- Un document relatif au contrôle technique, s'il y a lieu.
A l'exportation, la liasse unique se compose des documents suivants :
- Une facture définitive ou un titre de commerce extérieur pour les produits prohibés à l'exportation et ce, en trois exemplaires :
- le premier exemplaire est destiné à l'exportateur
- le deuxième exemplaire est destiné à l'intermédiaire agréé
- le troisième exemplaire est destiné à la banque centrale de Tunisie.
- Une déclaration en détail des marchandises en trois exemplaires :
- les deux premiers exemplaires sont destinés à la douane
- le troisième exemplaire est destiné à l'exportateur.
Dans les deux cas, un bordereau d'instructions au transitaire ou au commissionnaire en douane agréé, fera partie de ladite liasse en cas de recours aux services de ces derniers.
Art. 3. - Doit être jointe à la liasse unique toute pièce justificative exigée par les départements concernés dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires les concernant, pour l'accomplissement d'une opération de commerce extérieur.
Art. 4. - Dans le cadre de la dématérialisation progressive des documents constituant la liasse unique, et nonobstant les dispositions du décret n° 94-1743 du 29 août 1994 portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur, il est institué un système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur reliant l'ensemble des intervenants à la liasse unique telle que définie à l'article 2 du présent décret.
Art. 5. - Des arrêtés pris par les ministres des finances, du transport et du commerce détermineront, la forme et le contenu de chaque document de la liasse unique instituée par l'article 2, ainsi que la procédure du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur tel que prévu par l'article 4 du présent décret.
Art. 6. - Les ministres des finances, du transport, du commerce et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 décembre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2596NOMINATION