Arrêté du ministre de l'industrie du 24 décembre 1997, portant création d'un groupement de maintenance et de gestion dans la zone industrielle d'Enfidha

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994, relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles et en particulier son article 7,

Vu le décret n° 94-1635 du 1er août 1994, portant organisation des groupements de maintenance et de gestion dans les zones industrielles et de leur mode de constitution et de gestion,

Vu le décret n° 94-2000 du 26 septembre 1994, portant statut - type des groupements de maintenance et de gestion dans les zones industrielles,

Vu la demande présentée par les occupants, les exploitants et les propriétaires d'immeubles dans la zone industrielle d'Enfidha,

Vu la demande du gouverneur de Sousse en date du 3 novembre 1997,

Arrête :

Article premier. - Est créé un groupement de maintenance et de gestion dans la zone industrielle d'Enfidha conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi susvisée n° 94-16 du 31 janvier 1994.

Art. 2. - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 décembre 1997.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui