Le ministre des communications,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 97-129 du 22 janvier 1997, portant nomination du ministre des communications,
Vu le décret n° 97-562 du 31 mars 1997, portant organisation du ministère des communications,
Vu le décret n° 97-1462 du 28 juillet 1997, chargeant Monsieur Zouheir Elloumi, inspecteur central des PTT, des fonctions de sous-directeur de la réglementation et du développement à la direction des services financiers au ministère des communications,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Zouheir Elloumi, inspecteur central des PTT, chargé des fonctions de sous-directeur de la réglementation et du développement à la direction des services financiers, est habilité à signer par délégation du ministre des communications tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 décembre 1997.
Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
NOMINATIONS