Arrêté du ministre du transport du 8 janvier 1998, modifiant l'arrêté du 24 février 1979 relatif à l'immatriculation des véhicules

Le ministre du transport,

Vu le code de la route approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978 et notamment ses articles 49, 56 et 62,

Vu le décret n° 78-1122 du 28 décembre 1978 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986 fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 88-189 du 11 février 1988 relatif à l'utilisation des voitures de l'État, des collectivités publiques locales et des

établissements publics à caractère administratif tel que modifié par le décret n° 92-2170 du 16 décembre 1992,

Vu l'arrêté du ministre des transports et des communications du 24 février 1979 relatif à l'immatriculation des véhicules et les textes qui l'ont complété et modifié,

Arrête :

Article premier - Est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 24 février 1979 précité le paragraphe suivant :

L'immatriculation des véhicules importés s'effectue dans un délai ne dépassant pas 15 jours à partir de la date de l'accomplissement des formalités douanières, les dispositions de ce paragraphe ne s'appliquent pas aux véhicules importés par les concessionnaires agréés.

Art. 2. - Sont annulées les dispositions de l'article 20 de l'arrêté du 24 février 1979 précitées et remplacées par les dispositions de l'article 20 nouveau.

Article 20 (nouveau) : Dans le cas de la vente ou de la cession d'un des véhicules objet de cet arrêté, l'ancien propriétaire doit mentionner sur le certificat d'immatriculation du véhicule d'une manière lisible et inaltérable "vendu le _________" ou "cédé le _________" en mentionnant le nom du nouveau propriétaire.

A l'exception des véhicules neufs à immatriculer pour la première fois et vendus par les concessionnaires agréés, aucun véhicule ne peut être immatriculé au nom du nouveau acquéreur s'il n'est pas immatriculé au nom du vendeur ou de celui qui l'a cédé.

L'acheteur ou le concessionnaire doit, dans un délai ne dépassant pas les 15 jours à partir de la date de la signature du contrat par le vendeur, présenter une demande établie selon un modèle délivré par l'administration. Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• certificat d'immatriculation du véhicule,
• justification de la vente ou de la cession selon les termes légales,
• quittance de paiement des droits d'immatriculation conformément à la réglementation en vigueur ou une justification d'exonération de ces droits,
• justification de la déclaration des revenus conformément à la réglementation en vigueur,
• attestation justifiant la conformité des caractéristiques techniques du véhicule avec celles mentionnées sur le certificat d'immatriculation délivré par les services relevant du ministère du transport,
• attestation de paiement des taxes pour les véhicules soumis à la taxe unique de compensation,
• carte d'immatriculation délivrée par le ministère du domaine de l'État et des affaires foncières pour les véhicules de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Art. 3. - Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, peut être régularisée la situation des dossiers des véhicules comportant plusieurs contrats de vente ou de cession établis avant la date de la parution de cet arrêté et ce, dans un délai ne dépassant pas 3 mois.

Tunis, le 8 janvier 1998.

Le Ministre du Transport
Houssine Chouk

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Le Ministre du Transport
Houssine Chouk