Décret n° 97-2535 du 29 décembre 1997, portant publication de la convention relative à la création de l'organisation arabe de l'aviation civile, adoptée par le conseil de la ligue des Etats Arabes au cours de sa 102ème session en vertu de sa résolution n° 5440 en date du 15 septembre 1994

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 96-81 du 6 novembre 1996, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à la création de l'organisation arabe de l'aviation civile, adoptée par le conseil de la ligue des Etats Arabes au cours de sa 102ème session en vertu de sa résolution n° 5440 en date du 15 septembre 1994,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne en annexe au présent décret (publication arabe), la convention relative à la création de l'organisation arabe de l'aviation civile, adoptée par le conseil de la ligue des Etats Arabes au cours de sa 102ème session en vertu de sa résolution n° 5440 en date du 15 septembre 1994.

Art. 2. - Le premier ministre est chargé de l'exécution du brevet qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 29 décembre 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS