Décret n° 97-2542 du 29 décembre 1997, portant organisation administrative et financière du centre international des technologies de l'environnement de Tunis

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales.

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et par la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996,

Vu la loi n° 96-25 du 25 mars 1996, portant création du centre international des technologies de l'environnement de Tunis et notamment son article 3,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, relatif aux marchés publics et les décrets qui l'ont complété ou modifié et notamment le décret 97-551 du 31 mars 1997,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprise à majorité publique tel que modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 97-556 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des établissements publics à caractère non administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le présent décret fixe l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre international des technologies de l'environnement de Tunis.

CHAPITRE PREMIER

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Section 1

Le directeur général

Art. 2. - L'administration du centre international des technologies de l'environnement est assurée par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire. Il exerce toutes les prérogatives qui lui sont confiées par la loi et conformément à la réglementation en vigueur. Il prend à cet effet dans la limite de ses attributions toutes initiatives et toutes décisions nécessaires à la bonne marche de l'entreprise.

Il est chargé notamment de :

• présider le conseil d'entreprise, préparer ses travaux

et veiller à la mise en application de ses décisions.

• assurer la direction administrative, financière et technique du centre.
• représenter le centre auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires.
• procéder aux ordres de recettes et de dépenses.
• passer les marchés conformément à la réglementation en vigueur.

Il a autorité sur l'ensemble du personnel du centre qu'il recrute, nomme, affecte ou licencie et fixe les traitements, salaires et indemnités des agents dans le cadre du statut du personnel du centre, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 3. - Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs, ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité conformément à la réglementation en vigueur.

Section 2

Le conseil d'entreprise

Art. 4. - Le conseil d'entreprise du centre international des technologies de l'environnement de Tunis est composé des membres suivants :

• un représentant du premier ministère (secrétariat d'État à la recherche scientifique et à la technologie).
• un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
• un représentant de ministère de l'intérieur.
• un représentant du ministère des finances.
• un représentant du ministère de l'industrie.
• un représentant du ministère du développement économique.
• un représentant du ministère de l'agriculture.
• un représentant du ministère de l'enseignement supérieur.
• un représentant du ministère du transport (marine marchande).
• un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
• un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche.

Les membres du conseil d'entreprise sont désignés par arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire, sur proposition des ministères et institutions concernés.

La durée du mandat des membres est de trois ans renouvelable une seule fois.

Le directeur général du centre, président du conseil d'entreprise, peut faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile pour assister aux réunions du conseil. Les décisions du conseil d'entreprise sont prises à la majorité des voix des membres présents et, en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. Le conseil ne peut valablement se réunir et délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres.

Le secrétariat du conseil est assuré par un cadre du centre désigné par le directeur général.

Art. 5. - Le conseil d'entreprise se réunit au moins une fois par trimestre et aussi souvent que l'intérêt du centre l'exige, soit au siège du centre, soit en tout autre lieu, sur convocation du directeur général ou à la demande de la moitié de ses membres pour délibérer sur les questions entrant dans le cadre de ses attributions et inscrites dans un ordre du jour fixé par le directeur général et envoyé dix (10) jours au moins avant la date de la réunion à tous les membres du conseil d'entreprise, au contrôleur d'État ainsi qu'au ministère de la tutelle sectorielle.

L'ordre du jour doit être accompagné des documents qui seront étudiés au cours de la réunion du conseil d'entreprise.

En cas d'empêchement du directeur général, le conseil d'entreprise est présidé par le représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Art. 6. - Les délibérations du conseil d'entreprise sont consignées dans des procès verbaux portés sur un registre spécial tenu au siège du centre et signés par le directeur général et par un membre présent à la réunion.

Art. 7. - Le conseil d'entreprise est chargé d'étudier et de donner son avis en ce qui concerne :

• Les contrats objectifs et le suivi de leur exécution.
• Les budgets prévisionnels d'investissement et de gestion et les schémas de financement des projets d'investissement.
• Les états financiers.
• L'organisation de l'entreprise, le statut particulier de son personnel ainsi que leur régime de rémunération.
• Les marchés et les conventions conclus par l'entreprise.
• Les acquisitions, les transactions et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité de l'entreprise.
• Et d'une façon générale, toute question relevant de l'activité de l'entreprise et qui lui est soumise par le directeur général du centre.

Section 3

Le conseil scientifique et technique

Art. 8. - Le conseil scientifique et technique est composé de douze (12) membres choisis pour leur compétence dans le domaine des technologies de l'environnement et de leur applications.

Le conseil scientifique et technique est présidé par le directeur général du centre. En cas d'empêchement le représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire préside le conseil.

Les membres sont choisis en fonction des activités, des orientations et des programmes de coopération du centre en se basant sur leurs expériences, leurs compétence et leurs apports scientifiques technologiques et financiers. Ces membres peuvent être tunisiens ou non tunisiens, résidents ou non résidents en Tunisie et appartenant à des établissements tunisiens ou étrangers.

Les membres du conseil scientifique et technique sont désignés par arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire sur proposition du directeur général

du centre après avis du conseil d'entreprise et ce, pour une période de trois ans renouvelable.

Le secrétariat de ce conseil est assuré par un cadre du centre désigné par le directeur général.

Le président peut faire appel à toute personne compétente pour assister aux réunions du conseil scientifique et technique.

Art. 9. - Le conseil scientifique et technique se réunit au moins une fois tous les six mois et chaque fois que son président le juge utile pour délibérer sur les questions entrant dans le cadre de ses attributions et inscrites sur un ordre du jour établi par le directeur général et communiqué dix jours au moins avant la date de la réunion à tous les membres du conseil et à l'autorité de tutelle.

Art. 10. - Les procès-verbaux des délibérations du conseil scientifique et technique du centre sont établis, consignés sur un registre spécial et signés par le président du conseil.

Art. 11. - Le conseil scientifique et technique donne son avis sur les programmes de formation, de recherche, d'études et de développement des activités du centre.

Art. 12. - Le conseil scientifique et technique se réunit dans le but notamment :

• d'évaluer les activités scientifiques et de formation du centre et de prendre connaissance des recherches et études effectuées,
• de proposer les programmes de formation et de recherche et les modalités de leur réalisation,
• de proposer l'organisation de grandes manifestations à caractère scientifique et technologique,
• d'élaborer et de modifier son règlement intérieur.

A cet effet, le conseil peut constituer des commissions de travail regroupant des membres du centre et, le cas échéant, des personnalités étrangères au centre choisies pour leur compétence scientifique et technique.

Les modalités de désignation de ces commissions sont fixées par le règlement intérieur du conseil.

Le conseil scientifique et technique peut présenter des recommandations au conseil d'entreprises. Ses recommandations sont adoptées à la majorité des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage. Pour la validité des délibérations, la présence de la moitié au moins des membres est nécessaire. En cas d'absence de quorum, une deuxième réunion est convoquée dans les quinze jours qui suivent. Les recommandations sont prises à la majorité des voix quel que soit le nombre des membres présents.

CHAPITRE II

Organisation financière

Art. 13. - Le directeur général du centre fixe avant la fin du mois d'août de chaque année le budget prévisionnel de fonctionnement et le budget prévisionnel d'investissement ainsi que les schémas de financement des projets d'investissement.

Les budgets doivent faire ressortir les prévisions de recettes et de dépenses.

Art. 14. - Le directeur général élabore les contrats objectifs et les soumet au conseil d'entreprise au plus tard à la fin du mois de mars de la première année de la période du plan de développement.

Art. 15. - Le budget de fonctionnement comprend :

A - En recettes :

• les dotations et les subventions accordées par l'État, le cas échéant,
• les recettes des dons et legs,
• les revenus des biens mobiliers et immobiliers du centre,
• les recettes provenant de l'exercice normal de l'activité du centre,

• toutes autres recettes créées ou attribuées selon la législation et la réglementation en vigueur.

B - En dépenses :

• les dépenses de fonctionnement du centre et les frais de gestion et d'entretien des immeubles,
• les dépenses effectuées dans le cadre de la mission du centre,
• les amortissements techniques appliqués au matériel.

Art. 16. - Le budget d'investissement comprend :

A - En recettes :

• les subventions accordées par l'État, le cas échéant,
• les emprunts,
• les contributions d'autres organismes,
• toutes autres recettes.

B - En dépenses :

• les dépenses d'équipement et d'extension,
• les dépenses de renouvellement des équipements,
• les dépenses d'acquisition d'immeubles, ainsi que les frais de remboursement des emprunts.

Art. 17. - La comptabilité du centre international des technologies de l'environnement de Tunis est tenue conformément aux règles de la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Art. 18. - Le directeur général arrête les états financiers et les soumet au conseil d'entreprise pour avis, dans un délai de trois mois à partir de la clôture de l'année comptable.

CHAPITRE III

Tutelle de l'État

Art. 19. - Sont obligatoirement soumises à l'approbation du ministère de la tutelle sectorielle conformément à la législation et réglementation en vigueur :

• les contrats objectifs,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des programmes d'investissement,
• les états financiers,
• les procès-verbaux des délibérations du conseil d'entreprise,
• les conventions d'arbitrage, les clauses arbitrales et les transactions réglant les différends et ce conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et de façon générale tous les actes de gestion soumis à approbation conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Le centre prépare des contrats-objectifs quinquéraux couvrant les périodes des plans de développement et s'insérant dans leurs orientations et leurs contenus.

Ces contrats sont signés, après leur étude conformément aux procédures en vigueur, par le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire et le directeur général du centre.

Le centre élabore un budget prévisionnel annuel s'insérant dans les orientations et le contenu du contrat-objectif. Ce budget est approuvé par décision du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire après son examen en coordination avec les parties concernées.

Les états financiers sont approuvés par arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire au vu du rapport du réviseur des comptes établi à cet effet.

Art. 20. - Il est nommé auprès du centre international des technologies de l'environnement de Tunis un contrôleur d'État conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le contrôleur d'Etat exerce ses attributions conformément à la législation et réglementation en vigueur et notamment la loi n° 89-9 du 1er février 1989 susvisée.

CHAPITRE IV

Disposition diverses

Art. 21. - Le centre est habilité à passer des contrats d'achat et de vente de produits et licences et des contrats d'études et de réalisation à la demande et/ou pour le compte des entreprises intéressées par les technologies de l'environnement.

Les bénéfices résultants de la vente de produits développés, de brevets d'invention et de contrats de licence serviront au développement du centre.

Art. 22. - Les ministres de l'environnement et de l'aménagement du territoire, des finances et du développement économique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui se ra publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 décembre 1997.

Zine El Abidine Ben Ali