Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 97-2541 du 29 décembre 1997, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation dans la zone de Hmadet Douik, gouvernorat de Sousse

Publié au Journal Officiel n° 4 du 13 janvier 1998, page 142

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,

Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment son article 35,

Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation,

Vu la délibération du conseil municipal de Sousse réuni en date du 27 décembre 1995,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'agriculture,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Il est créé dans la zone de Hmadet Douik, gouvernorat de Sousse, un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation, entouré d'un liséré rouge sur le plan ci-joint et constitué des immeubles indiqués au tableau ci-après :

N° d'ordreN° du titre foncier ou R.I.N° des parcelles sur le plan
019676 Sousse S^{1} (partie)682-698
029678 Sousse S^{1} (partie)690-699-701
039680 Sousse S^{1} (partie)683-689-696-703
049681 Sousse S^{1} (partie)473-475-484-486
N° d'ordreN° du titre foncier ou R.I.N° des parcelles sur le plan
---------
059682 Sousse S^{1}387
069730 Sousse S^{1} (partie)477
079734 Sousse S^{1}418
089744 Sousse S^{1}358
099773 Sousse S^{1}379-392
1010404 Sousse S^{1} (partie)451-481-482-491
1110513 Sousse S^{1} (partie)449-450-452-483-488-705
1210986 Sousse S^{1}487
1310989 Sousse S^{1}505
1411056 Sousse S^{1}474-478-489-490
1511947 Sousse S^{1}267
1611950 Sousse S^{1}424-430-432
1711951 Sousse S^{1}266
1812068 Sousse S^{1}419
1912205 Sousse S^{1}390
2012213 Sousse S^{1}679-687
2112218 Sousse S^{1}269-272-472
2212220 Sousse S^{1}377-380-384-414
2312223 Sousse S^{1} (partie)416
2412241 Sousse S^{1}507-516-517
2512275 Sousse S^{1}344-345-350
2612281 Sousse S^{1}346-348-402
2712282 Sousse S^{1}351
2812296 Sousse S^{1}395
2912304 Sousse S^{1}357-381-382-383
3012305 Sousse S^{1}355
3112307 Sousse S^{1} (partie)675
3212310 Sousse S^{1} (partie)681-685-688-695-700
702-704-708
3312435 Sousse S^{1}356
3412436 Sousse S^{1}374
3512944 Sousse S^{1}385-386-388
3612946 Sousse S^{1}425
3712949 Sousse S^{1}499-559
3812973 Sousse S^{1}407-409
3912981 Sousse S^{1}343
4012982 Sousse S^{1}431-495-496
4114491 Sousse S^{1}692
4215005 Sousse S^{1} (partie)340-341-342-354-378
391-393-394-397-410
421-422-423-417-429
448-485-476-494-427
680-684-686
4315483 Sousse S^{1} (partie)447
4415492 Sousse S^{1} (partie)522-523-524-531
4515502 Sousse S^{1} (partie)502-506
4615518 Sousse S^{1}480
4715520 Sousse S^{1}509
4815523 Sousse S^{1} (partie)503-504-513
p. 143
N° d'ordreN° du titre foncier ou R.I.N° des parcelles sur le plan
4915524 Sousse S^{1} (partie)501
5015525 Sousse S^{1} (partie)508
5115540 Sousse S^{1}270
5215541 Sousse S^{1} (partie)498
5315542 Sousse S^{1} (partie)492-493
5415544 Sousse S^{1} (partie)457
5515547 Sousse S^{1}519-520-521
5615548 Sousse S^{1}515-518-525
5717273 Sousse S^{1}268
5818695 Sousse S^{1}428
5918700 Sousse S^{1}375-376-415-497
6018702 Sousse S^{1}529-530
6118704 Sousse S^{1}389
6218734 Sousse S^{1} (partie)404
6318736 Sousse S^{1}262-456
6418747 Sousse S^{1}347-349
6518748 Sousse S^{1}697
6618749 Sousse S^{1}426
6718755 Sousse S^{1}677
6819192 Sousse S^{1}304
6942366 Sousse S^{1} (partie)7
7043639 Sousse S^{1} (partie)479
7143795 Sousse S^{1}352-353-398-399
7248715 Sousse S^{1} (partie)396
73211231
7436950(1)4
7536951
762010513-6
772018591-2-420
782018611
792016804-5
802036645
81204905(1) 5
8215707 R.I.471

Art. 2. - Les ministres de l'intérieur, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, de l'équipement et de l'habitat et de l'agriculture et le président directeur général de l'agence foncière d'habitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 décembre 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 97-2541 du 29 décembre 1997, JORT n° 4 du 13 janvier 1998, p. 142.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.