Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles tel que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984 portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques
consultatives régionales des terres agricoles tel que modifié par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993,
Vu le décret n° 86-1315 du 18 décembre 1986, fixant les zones de sauvegardes des terres agricoles du gouvernorat de Kairouan,
Vu le décret n° 91-362 du 13 mars 1991 relatif aux études d'impact sur l'environnement,
Vu les procès-verbaux de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Kairouan datés du 15 mars 1997 et du 23 mai 1997 et le plan y annexé tels qu'ils sont approuvés par le ministre de l'agriculture en date du 24 juillet 1997,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont définitivement approuvés les travaux de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Kairouan insérés dans les procès-verbaux datés du 15 mars 1997 et du 23 mai 1997 et le plan y annexé tels qu'ils sont approuvés par le ministre de l'agriculture en date du 24 juillet 1997 et relatifs à la modification des limites des zones de sauvegardes des terres agricoles du gouvernorat de Kairouan telles que fixées par le décret susvisé n° 86-1315 du 18 décembre 1986.
Les modifications visées à l'alinéa précédent sont effectuées pour l'extension d'un poste de transformation électrique sur la parcelle de terrain d'une contenance de 2 ha 56 ares et sise à Mnara de la délégation de Hajeb El Ayoun.
Art. 2. - le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 janvier 1998.
Zine El Abidine Ben Ali