Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 75-52 du 13 juin 1975, fixant les attributions des cadres supérieurs de l'administration régionale,
Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu la loi n° 92-74 du 3 août 1992, relative aux conditions d'exercice des professions paramédicales de libre pratique tel que modifiée par la loi n° 96-75 du 29 juillet 1996 et notamment son article premier,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs,
Vu l'arrêté des ministres de l'économie et des finances et de la santé publique du 25 septembre 1990, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 4 décembre 1993, fixant la liste des professions paramédicales pouvant être exercées en libre pratique,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 14 décembre 1993, fixant le modèle du registre-journal dont la tenue par les personnes autorisées à exercer une profession paramédicale de libre pratique est obligatoire.
Arrête :
Article premier. - L'octroi de l'autorisation d'exercice de la profession d'orthophoniste de libre-pratique est soumis au dépôt d'un dossier auprès du siège du gouvernorat ou de la direction régionale de la santé publique territorialement compétente.
Ce dossier comprend les pièces suivantes :
1 - une demande d'autorisation d'exercice de la profession, au nom du ministre de la santé publique, rédigée sur papier timbré et indiquant notamment l'adresse de l'établissement,
2 - une copie certifiée conforme à l'original du diplôme d'orthophoniste ou à l'attestation d'équivalence s'il s'agit d'un diplôme obtenu à l'étranger,
3 - une photocopie de la carte d'identité nationale. S'il s'agit d'une personne étrangère, il faut présenter un document d'identité conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
4 - un certificat médical attestant que l'intéressé est apte physiquement à exercer la profession d'orthophoniste,
5 - un extrait du casier judiciaire daté de moins d'une année.
S'il s'agit d'une personne morale, le dossier doit comprendre, outre les pièces ci-dessus mentionnées pour chacun des associés, les statuts de la société.
Art. 2. - L'autorisation d'exercice n'est accordée qu'après vérification par les services compétents du ministère de la santé publique de la conformité du local et des équipements aux normes fixées par le présent arrêté.
Le refus de l'autorisation doit être motivé.
Art. 3. - L'orthophoniste de libre pratique ne dispense ses actes professionnels que sur prescription médicale.
Art. 4. - Pour la mise en œuvre de traitement prescrit par le médecin, l'orthophoniste est habilité à effectuer les bilans orthophoniques.
Art. 5. - Les actes dispensés par l'orthophoniste sont payés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Art. 6. - Outre le registre-journal prévu par la législation et la réglementation en vigueur, l'orthophoniste doit tenir sous sa responsabilité une fiche individuelle de soins par patient.
Ces fiches de soins doivent être conservées conformément à la législation en vigueur relative aux archives.
Art. 7. - Le local d'exercice d'orthophoniste de libre pratique doit être indépendant ou ayant une entrée indépendante, exclusivement réservé à l'exercice de la profession et remplissant les conditions de propreté, d'hygiène et de sécurité.
Il doit être suffisamment aéré, chauffé, pourvu d'eau et d'électricité et doit comprendre :
- une salle d'attente
- une salle d'examen et de rééducation
- un bloc sanitaire comprenant une toilette et un lave-mains.
Le sol doit être revêtu de carrelages lavables et les murs enduits d'une matière résistante aux multilavages à l'eau et aux détergents.
Art. 8. - Le local d'exercice d'orthophoniste de libre pratique doit être signalé par une plaque placée à la porte de l'établissement et éventuellement à l'entrée de l'immeuble où se trouve celui-ci.
Les seules indications qu'un orthophoniste est autorisé à mentionner sur la plaque sont : les nom, prénom, titres, numéro de téléphone et horaire de travail.
Cette plaque ne doit pas dépasser 25 cm x 30 cm.
Art. 9. - Le local d'orthophoniste doit être pourvu des équipements nécessaires suivants :
- une batterie de tests de language
- un matériel didactique
- une boîte de guides-langue
- un amplificateur de rééducation
- une série d'instruments à percussion et à souffle
- une table de relaxation
- un magnétophone.
Art. 10. - L'orthophoniste doit porter une blouse blanche et un badge comportant sa photo, son nom et prénom et maintenir le local en état de constante propreté.
Tunis, le 17 janvier 1998.
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui