Décret n° 98-202 du 26 janvier 1998, fixant les modalités et les conditions d'exploitation des centres publics des télécommunications et des centres publics des postes

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des communications,

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 77-58 du 3 août 1977,

Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991 portant organisation du commerce de distribution telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 95-42 du 24 avril 1995,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993,

Vu la loi n° 95-36 du 17 avril 1995, portant création de l'office national des télécommunications,

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989 portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs,

Vu le décret n° 90-1218 du 21 juillet 1990, fixant les modalités et les conditions de la gestion des terminaux des télécommunications,

Vu le décret n° 91-366 du 13 mars 1991, fixant les tarifs des télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 95-777 du 2 mai 1995,

Vu le décret n° 91-1837 du 2 décembre 1991, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions techniques et administratives d'exploitation d'un centre public de télécommunications ou publitel,

Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993 relatif à la relation entre l'administration et les usagers,

Vu le décret n° 97-82 du 20 janvier 1997 fixant les tarifs postaux et financiers applicables dans le régime intérieur,

Vu le décret n° 97-562 du 31 mars 1997 portant organisation du ministère des communications,

Vu l'arrêté du 16 mars 1991, portant fixation du prix de vente de l'impulsion aux réseaux des centres publics des télécommunications,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des finances et du commerce,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le présent décret a pour objet de fixer les modalités et les conditions d'exploitation des centres publics des télécommunications et des centres publics des postes.

Au sens du présent décret, on entend par centre public des télécommunications le local destiné à l'exploitation des services des télécommunications autorisés par le ministre chargé des télécommunications, en vue de les fournir au public au moyen de terminaux de télécommunications connectés au réseau public des télécommunications commuté.

La liste des terminaux des télécommunications dont l'exploitation est autorisée dans les centres publics des télécommunications est fixée au cahier des charges fixant les conditions techniques et administratives d'exploitation des centres publics des télécommunications tel que prévu à l'article 3 du présent décret.

On entend par centre public des postes le local destiné à l'exploitation, par les particuliers, des services postaux autorisés par le ministère chargé de la poste en vue de les fournir au public. Ces locaux peuvent être fournis par les particuliers ou par le ministère chargé de la poste.

Ces services englobent notamment la vente des timbres-postes, des produits philatéliques et la mise à la disposition des clients d'équipements appropriés pour recevoir leur courrier collecté, transporté et distribué par les services du ministère chargé de la poste.

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 2. - Les centres publics des télécommunications sont classés selon le nombre de terminaux installés et le mode de leur exploitation. Les centres publics des postes sont classés selon le nombre des boîtes postales installées.

Un arrêté du ministre chargé de la poste et des télécommunications fixe le classement de ces centres.

Art. 3. - Les conditions techniques et administratives d'exploitation des centres publics des télécommunications et des centres publics des postes sont fixées par des cahiers des charges approuvés par arrêté du ministre chargé de la poste et des télécommunications.

Art. 4. - Toute personne désirant exploiter un centre public des télécommunications ou un centre public des postes fourni par les particuliers doit être préalablement autorisée par le gouverneur de la région dont relève le siège du centre et ce, après avis de la commission régionale d'autorisation prévue à l'article 8 du présent décret.

Est soumise à la même procédure toute demande de changement de la catégorie du centre exploité.

Art. 5. - Tout postulant à l'exploitation d'un centre public des télécommunications ou d'un centre public des postes ne doit pas se trouver dans une situation d'incompatibilité pour exercer une activité commerciale conformément à la législation en vigueur.

Art. 6. - L'autorisation est accordée à titre personnel, elle ne peut être cédée au tiers que par autorisation du gouverneur de la région concernée après avis de la commission compétente prévue à l'article 8 du présent décret.

Art. 7. - Il est créé auprès du ministre chargé de la poste et des télécommunications, une commission de suivi de l'exploitation des centres publics des télécommunications et des centres publics des postes.

Cette commission est chargée notamment de donner son avis sur :

• la modification et l'actualisation des cahiers des charges relatifs à l'exploitation des centres publics des télécommunications et des centres publics des postes.

• les dossiers d'obtention des autorisations d'exploitation des centres publics des postes fournis par le ministère chargé de la poste. Elle est également chargée de donner son avis sur les dossiers relatifs au retrait de ces autorisations.

• les dossiers qui lui sont soumis par le ministre chargé de la poste et des télécommunications concernant les questions relatives aux autorisations et à l'exploitation des centres publics des télécommunications et des centres publics des postes.

• toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de la poste et des télécommunications et se rapportant à la promotion des activités des centres publics des télécommunications et des centres publics des postes.

La commission de suivi de l'exploitation des centres publics des télécommunications et des centres publics des postes est présidée par le ministre chargé de la poste et des télécommunications ou son représentant, elle est composée des membres suivants :

• un représentant du ministère de l'intérieur,
• un représentant du ministère chargé du commerce,
• deux représentants du ministère chargé de la poste et des télécommunications,
• un représentant de l'office national des télécommunications,
• un représentant de la profession.

Les membres de la commission sont nommés par décision du ministre chargé de la poste et des télécommunications sur proposition des départements, des entreprises et des organismes concernés les plus représentatifs.

La commission se réunit sur convocation de son président sur la base d'un ordre de jour communiqué aux membres au moins une semaine avant la réunion de la commission.

Le président de la commission peut inviter, à titre consultatif, toute personne dont la contribution est jugée utile.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des techniques des communications relevant du ministère chargé des télécommunications.

Les travaux de la commission sont consignés dans des procès-verbaux communiqués à ses membres dans les dix jours suivant la date de la réunion de la commission.

Art. 8. - Il est créé auprès du gouverneur de chaque région, une commission régionale d'octroi des autorisations d'exploitation des centres publics des télécommunications et des centres publics des postes fournis par les particuliers.

Cette commission est chargée de donner son avis sur les demandes d'obtention des autorisations d'exploitation des centres publics des télécommunications et des centres publics des postes fournis par les particuliers. Elle est également chargée de donner son avis sur les dossiers relatifs au retrait des autorisations.

La commission est présidée par le gouverneur ou son représentant, elle est composée des membres suivants :

• un représentant du ministère de l'intérieur,
• le représentant régional du ministère chargé du commerce,
• un représentant du ministère chargé de la poste et des télécommunications,
• le représentant régional de l'office national des télécommunications,
• le receveur régional des postes,
• un représentant de la profession.

Les membres de la commission sont nommés par le gouverneur sur proposition des départements, des entreprises et des organismes concernés les plus représentatifs.

La commission se réunit sur convocation de son président sur la base d'un ordre de jour communiqué aux membres au moins une semaine avant la réunion de la commission.

Le président de la commission peut inviter, à titre consultatif, toute personne dont la contribution est jugée utile.

Le secrétariat de la commission est assuré par le représentant du ministère chargé des télécommunications.

Les travaux de la commission sont consignés dans des procès-verbaux communiqués à ses membres dans les dix jours suivant la date de la réunion de la commission.

Art. 9. - Le gouverneur peut délivrer un accord de principe aux postulants à l'exploitation des centres publics des télécommunications et des centres publics des postes fournis par les particuliers, après avis de la commission régionale d'autorisation prévue à l'article 8 ci-dessus.

Pour les centres publics des télécommunications, l'octroi de l'accord de principe est subordonné aux disponibilités techniques du réseau des télécommunications.

L'accord de principe habilite le demandeur à accomplir les démarches relatives à l'aménagement du local et l'installation des équipements nécessaires à l'exploitation du service objet de la demande conformément aux dispositions du cahier des charges prévu à l'article 3 du présent décret.

L'accord de principe est octroyé pour une durée de 3 mois à compter de la date de son obtention.

CHAPITRE 2

DE L'EXPLOITATION DES CENTRES PUBLICS

DES TELECOMMUNICATIONS

Art. 10. - Les demandes d'autorisation d'exploitation des centres publics des télécommunications sont adressées aux services régionaux relevant de l'office national des télécommunications. Elles doivent comporter les documents suivants :

• une fiche de renseignement fournie par les services sus-indiqués dûment remplie et signée par le demandeur de l'autorisation
• le bulletin n° 3 du demandeur de l'autorisation datant de moins de 3 mois.
• une étude présentant le projet proposé
• un exposé détaillé des services que l'exploitant se propose de fournir.

Un accusé de réception est délivré au demandeur de l'autorisation contre dépôt de son dossier.

Art. 11. - L'autorisation d'exploitation des centres publics des télécommunications est accordée au vue d'un rapport de constat établi par les services de l'office national des télécommunications en présence de l'exploitant et après présentation de l'attestation de validité du local et de protection des incendies délivrée par la collectivité publique locale dont relève le centre concerné.

Ce rapport concerne la constatation de la conformité de l'installation des équipements et l'aménagement du local aux dispositions du cahier des charges prévu à l'article 3 du présent décret et relatif aux conditions techniques et administratives d'exploitation des centres publics des télécommunications.

Art. 12. - Le prix de vente des services des télécommunications aux exploitants des centres publics des télécommunications est fixé par arrêté du ministre chargé des télécommunications.

CHAPITRE 3

DE L'EXPLOITATION DES CENTRES PUBLICS

DES POSTES

Art. 13. - Les demandes d'autorisation d'exploitation des centres publics des postes fournies par les particuliers sont adressées aux recettes régionales des postes dont relève le lieu d'implantation du centre objet de la demande. Elles doivent comporter les documents suivants :

• une fiche de renseignement fournie par les services sus-indiqués dûment remplie et signée par le demandeur de l'autorisation
• le bulletin n° 3 du demandeur de l'autorisation datant de moins de 3 mois
• une étude présentant le projet proposé.

Un accusé de réception est délivrée au demandeur de l'autorisation contre dépôt de son dossier.

Art. 14. - Le ministre chargé de la poste peut octroyer les autorisations d'exploitation des centres publics des postes fournis par le ministère chargé de la poste sur concours après avis de la commission de suivi prévue à l'article 7 du présent décret.

Art. 15. - L'autorisation d'exploitation des centres publics des postes fournis par les particuliers est accordée au vue d'un rapport de constat établi par les services de la recette régionale des postes en présence de l'exploitant et après présentation de l'attestation de validité du local et de protection des incendies délivrée par la collectivité publique locale dont relève le centre concerné.

Ce rapport concerne la constatation de la conformité de l'installation des équipements et l'aménagement du local aux dispositions du cahier des charges prévue à l'article 3 du présent décret et relatifs aux conditions techniques et administratives d'exploitation des centres publics des postes.

Art. 16. - Les prestations postales doivent être fournies conformément aux conditions et modalités appliquées par le ministère chargé de la poste. Cette dernière fournit les timbres et imprimés postaux.

Il est interdit aux exploitants de recevoir et de distribuer les correspondances remises à eux directement par les clients.

Art. 17. - Le montant de l'abonnement annuel aux boîtes postales exploitées dans le cadre des centres publics des postes et les tarifs appliqués aux correspondances envoyées aux centres publics des postes, ainsi que les modalités de rémunération des exploitants sont fixés par arrêté du ministre chargé de la poste.

CHAPITRE 4

LES INFRACTIONS ET LES SANCTIONS

Art. 18. - Nonobstant les sanctions pénales prévues par la législation en matière de poste et télécommunications, et la législation relative à l'exercice du commerce et à la protection du consommateur, les infractions au présent décret et aux cahiers des charges prévues à l'article 3 ci-dessus donnent lieu au retrait provisoire ou définitif de l'autorisation après avis de la commission compétente.

Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents habilités conformément à la législation en vigueur.

Art. 19. - Le ministre chargé de la poste et des télécommunications ou le gouverneur peuvent prononcer la suspension immédiate de l'autorisation au cas où l'exploitant commet une faute professionnelle grave. Dans ce cas, il est procédé à la suspension des lignes téléphoniques et à l'arrêt de la distribution du courrier au centre.

Un dossier circonstancié doit être transmis à la commission compétente. La situation de l'exploitant doit être régularisée conformément à l'article 21 du présent décret dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter de la date de suspension.

Art. 20. - L'autorisation peut être retirée définitivement par le ministre chargé de la poste et des télécommunications ou par le gouverneur après avis de la commission compétente notamment dans les cas suivants :

• la dissolution ou la faillite de la personne morale agréée
• la faillite de la personne physique agréée

L'autorisation peut également être retirée définitivement des personnes physiques agréées en cas de condamnation à plus de trois mois fermes d'emprisonnement pour corruption faux et usage de faux, falsification, faux témoignage, abus de confiance ou escroquerie.

Art. 21. - Les faits reprochés à l'exploitant autorisé doivent faire l'objet d'un rapport motivé établi par les services régionaux du ministère chargé de la poste et des télécommunications.

Un rappel au règlement doit être envoyé à l'exploitant concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai n'excédant pas 15 jours à compter de la date de la constatation des faits reprochés.

L'exploitant doit remédier aux faits qui lui sont reprochés et présenter ses observations aux services régionaux du ministère chargé de la poste et des télécommunications par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la date du rappel au règlement.

Au terme de ce délai et si les faits reprochés persistent, les services régionaux du ministère chargé de la poste et des télécommunications établissent un rapport circonstancié qu'ils adressent à la commission compétente qui peut proposer le retrait provisoire ou le retrait définitif de l'autorisation.

La durée du retrait provisoire ne peut pas excéder 6 mois.

Le président de la commission doit convoquer l'exploitant pour présenter ses observations relatives aux faits qui lui sont reprochés devant la commission.

Art. 22. - La décision de retrait de l'autorisation doit être notifiée à l'exploitant dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Art. 23. - En cas de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exploitation d'un centre public des postes conformément aux articles 18, 19 et 20 du présent décret, le ministère chargé de la poste assurera la continuité de la fourniture des services fournis par le centre.

CHAPITRE 5

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Art. 24. - Les exploitants autorisés à la date de la publication du présent décret disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour présenter un nouveau dossier d'autorisation dans les formes et les conditions du présent décret. Sont exemptés des conditions relatives à la nature et au nombre des équipements ainsi que la surface du local, les centres exploités conformément au cahier des charges en vigueur avant la publication du présent décret.

Art. 25. - L'exploitation des prestations postales et des services des télécommunications peut être autorisée au sein d'un même centre public. Cette exploitation est soumise à l'obtention préalable des autorisations relatives à l'exploitation des centres publics des télécommunications et des centres publics des postes.

Art. 26. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret sus-visé n° 91-1837 du 2 décembre 1991.

Art. 27. - Les ministres de l'intérieur, des finances du commerce et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 26 janvier 1998

Zine El Abidine Ben Ali